Constit

« Droit public : régit les litiges entre personnes publiques Droit constit : - encadrement de l’exercice des pouvoirs - Rapport aux collectivités territoriales - Élaboration des normes - Protection des libertés publiques et droits fondamentaux. État de droit : état dans lequel tout le monde est soumis au même lois / état qui protège les droits fondamentaux. État de police : les libertés et les droits ne sont pas garantis. Séance 2 : État État = personne morale de droit publique Phénomène consensuel visant à faire disparaitre l’anarchie - Apparu en France sous le règne d’Henri III « Je m’en vais mais l’état demeure derrère moi » louis XIV L’état s’est créé à la suite de ces 3 étapes Concentration d’un pouvoir politique : le roi La sécularisation du pouvoir : séparation de l’église et de l’état Abstraction du pouvoir : on doit obéissance à l’état -> population qui se soumet à l’État L’état est créateur de droit, il n’existe qu’à travers lui. L’état peut nous protéger nous poursuivre, extorquer nos biens. Pour former un état, il faut qu’il soit reconnu à l’international. Pour cela, il lui faut : - Un territoire : dimension physique de l’état -> avec les frontières terrestres, aériennes… - Un peuple : dimension humaine de l’état - Une Souveraineté : « impérium » pouvoir suprême de commandement, pouvoir inconditionné sans contrôle ni partage. La souveraineté est : Intérieure : L’état n’a pas de concurrence au point interne Extérieure : Un état est souverain dès lors qu’il est reconnu juridiquement sur le plan international.

La capacité de conclure des traités.

La capacité législative, judiciaire, armée, monétaire. La souveraineté d’un état se manifeste surtout par la souveraineté extérieure Il existe 3 types d’états : État unitaire : mono constitutionnel / mono législative État fédéral : pluri constitutionnel et pluri législative État composé d’autres états. Étage supérieure : état fédéral s’occupe de la diplomatie par exemple. Étage inférieur : état fédéré, avec une certaine autonomie Avantages : - Plus de participation législative - Meilleure manière de gouverner un état vaste - Gestion de la liberté selon la vision américaine (pro état fédéral/ pro état fédéré) Inconvénients : -Disparité entre état fédéré et état fédéral (partage des compétences ou autre) Ex : Dred Scott : un noir, jazziste, homme libre dans les états du nord, non libre dans les états du sud.

Dans la jurisprudence, ils l’ont considéré comme non citoyen des US - + couteux En France, la notion d’égalité est plus importante que la notion de liberté. Alors qu’au US, la notion de liberté est plus importante que celle d’égalité. Cela explique en partie le type d’état des deux pays. Fédéralisme dualiste : la cour suprême est l’arbitre (Allemagne) Fédéralisme coopératif : les états fédérés sont soumis à l’état fédéral (US) Fédéralisme par association : les états relègue une partie de leur pouvoir a un super état, comme les US / l’Allemagne 1871 Fédéralisme par dissociation : formé par la dissociation d’un état unitaire par pression ethnique, identitaire … (Belgique) État régional : - Mono constitutionnel mais pluri législative (structure étatique unique) - Entre l’état unitaire et l’état fédéralisme - C’est un état unitaire avec des spécificités de l’état fédéral mais ce n’en est pas un France = État unitaire - Pluri administratif par la décentralisation - Mono constitutionnel Mono législatif Allemagne = État fédéral - Pluri législatif - Pluri constitutionnel Espagne = État régional - Pluri législative - Mono constitutionnel Décentralisation : émane du pouvoir centrale, élu par le peuple Prévue par l’article 1 de la constitution : « l’organisation de la République française est décentralisée » Article 72 et 75 de la constitution Dans la décentralisation, les collectivités n’ont pas de pouvoir législatif Déconcentration : ils ne sont pas élus, mais désigné par le pouvoir central Confédération : League d’état mais qui conservent leur souveraineté internationale Séance 3 : Constitution : Constitution : terme polysémique : l’ensemble des textes juridiques qui définissent le statut de l’état, son organisation. La norme fondamentale la plus élevé Une constitution peut être : Souple : elles sont matérielles, c’est-à-dire coutumière.

Ex : RU, Israël Rigide : elles sont formelles, c’est-à-dire écrite.

Ex : France, US, Allemagne. La constitution est née en Angleterre avec les juristes anglo-saxons.

Euxmêmes se sont inspirés des peuples grecque et de leur juriste. Cependant, on commence à parler de constitution : en France à partir de 1750 avec les Lumières pour contrer le pouvoir absolu du roi Constitution dans l’ancien régime et le moyen Age : Bodin conçoit un ordre juridique où le roi/ prince doit s’y conformer : cela peut être des lois divines ou des lois naturelles. Il initiait déjà à l’époque le contrôle de constitutionnalité. La souveraineté du prince est contrainte à la raison.

Ainsi, ces lois doivent être conformes aux lois fondamentales du royaume. Contrôle de constitutionnalité « a priori » : avant que la loi soit mise en place Contrôle de constitutionalité « a posteriori » après la mise en place de la loi Il y a 3 formes de contrôle de constitutionnalité : Le français : qui use du contrôle « a priori » avant la promulgation par le gouvernement (le cas de la loi des retraites) et « a posteriori » avec la QPC L’américain dit diffus car tous les juges peuvent contrôler la conformité de la loi. L’européen dit concentré : une seule institution qui s’occupe du contrôle. Les droits naturels qui peuvent avoir des fondements religieux ou laïques, ce sont des droits inaliénables, sacrée, imprescriptibles.

(Par ex : droit à la vie) Ce sont des droits qui échappent à l’arbitraire.

Ce sont des droits et des libertés qui font partie de la Constitution.

Elle a pour but de les protéger. H Kelsen : théorie de la constitution comme norme suprême La validité de chaque norme est acquise par la norme qui lui est supérieure Contrôle de légalité interne : des lois. Externe : par rapport au normes internationales Hiérarchie : Pyramide de Kelsen 1 Constitution 2 3 4 5 Traités internationaux Lois ordinaires Jurisprudence Principes généraux du droit (principe d’égalité, d’entreprendre, principe du droit équitable).

Par René Chapé 6 Actes administratifs (ordonnances, décrets...) 7 Réglementations / !/ Un traité peut être supérieure aux lois s’il respecte le principe de réciprocité La constitution reste supérieure aux traités internationaux, c’est ce qu’explique une jurisprudence du conseil d’état du : 30 octobre 1998, SARRAN dit que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnel ». Constitution souple => peut être modifié par un acte d’établissement (une loi ordinaire). Ex : RU : Abolition de la loi salique=> accession au trône en priorité aux garçons = > abolit en 2013 Constitution rigide : le processus de la constitution est régi par la constitution elle -même article 48.

Ex : France, le processus doit être lancé par le président ou le parlement. On distingue 2 modes d’élaborations de la Constitution : Démocratique : est élaboré par un comité constituant.

Par la suite voté par référendum du peuple, ou est validé par le comité vu qu’il a été élu. On modifie la constitution que pour des évènements impérieux. Au RU, la séparation des pouvoirs est souple, en fonction du parlement. On dit que : « Le Parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme » Régime parlementaire : Au RU, la séparation des pouvoirs est souple, en fonction du parlement. On dit que : « Le Parlement peut tout faire sauf changer un homme en femme » Séparation souple des pouvoirs : signifie qu’il y a presque fusion du pouvoir législatif et exécutif.

Il existe une collaboration forte entre ces deux pouvoirs.

L’exécutif émane du parlement et est responsable devant lui : il doit lui rendre des comptes.

L’exécutif peut être révoqué par motion de censure ou vote du parlement.

Il émane aussi de la majorité du parlement. Il trouve son origine en Grande Bretagne en 1721.

= 1er ministre => Sir Robert Walpole.

` Au RU, “The King reigns but doesn’t govern” Régime présidentielle : comme les US Le président est le chef de l’exécutif.

Séparation stricte des pouvoirs Le pouvoir exécutif n’émane pas du pouvoir législatif, du parlement.

Le parlement ne peut pas être dissout. Il y a une véritable indépendance aussi du pouvoir judiciaire.

Chaque pouvoir possède des moyens pour contrer l’autre : - L’exécutif possède le droit de véto - Judiciaire : contrôle judiciaire (censurer les lois, décrets…) - Législatif : possède right of impeachment Régime semi-présidentielle : comme en France Le parlement est affaibli au profit du président de la République. Modèle français dans la pratique de la 5ème République. Dans les textes, le régime est parlementaire mais dans la pratique, il s’est présidentialisé.

Dans la réalité le président est pondéré, il est en accord avec la majorité parlementaire. Le président macron a la majorité au parlement.

S’il ne l’avait pas, il ne pourrait pas gouverner.

On se retrouverait dans une situation de cohabitation. Comme avec Mitterrand, président qui.... »