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consommation, droit de la (cours de droit des affaires).

Publié le 20/05/2013

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consommation, droit de la (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION consommation, droit de la, ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant pour objet de protéger le consommateur. Le droit de la consommation est un droit récent qui n'a été codifié qu'en 1993 (loi du 26 juillet). La construction d'un « droit autonome « applicable aux relations contractuelles entre professionnels et consommateurs emprunte directement aux théories qui ont mis en lumière le développement et la généralisation des contrats dits d'adhésion. On parle de contrats d'adhésion lorsque l'on constate un déséquilibre de puissance économique entre contractants. En général, l'auteur de l'offre est en situation d'imposer à son contractant un ensemble de conditions que ce dernier ne peut discuter. Son choix est alors limité : conclure le contrat aux conditions qui lui s...

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