conseil juridique (cours de droit).
Publié le 20/05/2013
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conseil juridique (cours de droit). conseil juridique, juriste ayant pour fonction de donner des consultations et de rédiger des actes sous seing privé. Jusqu'en 1992, l'activité de conseil juridique était une profession à part entière. Jusqu'en 1971, l'exercice de cette profession ne faisait l'objet d'aucune réglementation particulière et pouvait, à ce titre, être exercée par quiconque, sans exigence de diplôme. Si bien que les conseils juridiques ne présentaient aucune garantie de fiabilité professionnelle, ce qui engendrait des abus. Il était fréquent de rencontrer d'anciens avocats, radiés pour des faits graves, officier en qualité de conseils juridiques. La profession de conseil juridique n'a été reconnue officiellement que par la loi du 31 déc...
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