Conseil d'Etat, 4 avril 1962, Chevassier. Commentaire d'arrêt

« utiles à l'agriculture et la destruction des animaux nuisibles.

On pourra donc aisément remarquer que ces fédérations permettent le développement de la chasse tout en restant dans le respect, et même plus qu'en restant, mais en promouvant le développement de l'agriculture.

Dans ce sens, et c'est ce que rappel l'arrêt du Conseil d'Etat, ces fédérations "sont appelées à collaborer à l'exécution d'un service public". On peut aussi remarquer que ces fédérations de chasseurs sont soumises, pour leur activité et leur budget, au contrôle de l'Administration.

Ainsi le ministre de l'agriculture nomme leur président, leurs statuts doivent être conformes au modèle établi par le ministre de l'agriculture.

Pour reprendre les conclusions de Monsieur Braibant, maitre des requêtes et commissaire du gouvernement : "les fédérations ne peuvent donc fixer librement ni leur règles de fonctionnement, ni les conditions de travail et de rémunération de leur personnel".

Pour finir, l'article 396 de l'ancien code rural précise qu'il ne peut exister qu'une fédération départementale des chasseurs par département". On voit donc que le législateur de 1941 a voulu rapprocher très fortement les fédérations départementales de chasseur d'une modèle de l'établissement public.

Cependant l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 1962 affirme que "législateur a cependant entendu leur conférer le caractère d'établissement privés". B) Le caractère décisif de l'absence de service d'intérêt général. Malgré tous ces indices faisant pencher pour un caractère d'établissement public, les fédérations départementales de chasseurs sont bel et bien des établissements privés et dont les rapports avec leur personnel sont régis par le droit privé.

Ce qui fonde la décision du Conseil d'Etat c'est bien sur l'intention du législateur de 1941.

Le Conseil d'Etat a considéré que ces fédérations servaient tout d'abord les intérêts des chasseurs du département et que en ce sens "elles constituaient donc des associations d'intérêt privés plutôt que des services d'intérêt général" (concl.

Braibant).

Or le sens matériel de l'administration serait l'activité de n'importe quel organe recherchant prioritairement la satisfaction de l'intérêt général.

Par le syllogisme simple on arrive à la conclusion du Conseil d'Etat.

Si l'administration c'est l'activité de n'importe quel organe recherchant avant tout l'intérêt général, si les fédérations de chasseurs ne recherchent pas avant tout l'intérêt général, alors on ne peut pas parler d'administration.

Or le droit administratif est le droit spécifique à l'Administration, donc on ne peut pas appliquer le droit administratif aux fédérations de chasseurs. II) Un arrêt dans la logique jurisprudentielle de l'époque mais aujourd'hui critiquable . En 1962 cette décision du Conseil d'Etat apparait, au regard de sa jurisprudence antérieure mais récente, comme logique et dans la continuité (A).

Mais 49 ans sont passés depuis, et la société a changé.

Si l'on peut penser d'abord que cette décision, compte tenu du peu de chasseurs, continue à satisfaire, l'idée nouvelle de l'écologie pose la question de l'impact écologique de la chasse et son possible caractère de service d'intérêt général. A) Une décision dans la continuité jurisprudentielle du Conseil d'Etat. Comme le rappellent les conclusions de Braibant, le Conseil d'Etat avait eu à statuer une dizaine d'années auparavant sur le statut des fédérations départementale de pèche.

Ainsi l'arrêt Pannetier du 30 avril 1951 venait affirmer le caractère privé des fédérations de pèche.

Il est très peu probable que le législateur, à quelque semaines d'écart puisque la loi sur les fédérations de pèche est passée le 12 juillet 1941, ait voulu donné deux caractères différents à ces deux types de fédérations.

Ainsi le Conseil d'Etat s'aligne sur sa jurisprudence Pannetier et affirme que les fédérations de chasseurs ont le caractère d'établissement privé.. »