Conseil Constitutionnel, décision n°62-20 du 6 Novembre 1962, Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962 (droit)
Publié le 02/09/2012
Extrait du document
Les conflits dans une société sont souvent « inavouables « : les sociétés préfèrent les éviter plutôt que d’y faire face. En effet, les managers estiment les subordonnés suffisamment adultes pour régler ces « enfantillages «. Cependant les conséquences de cette mauvaise gestion des conflits latents, entraînent souvent un mauvais climat au sein de l’entreprise et allant même jusqu’au suicide pour certains. Une organisation qui dure est celle qui sait traverser les crises et affronter les conflits dont elle fait l’objet. Les désaccords sont une occasion de réajustement, ils n’ont de vertu créative que dans la mesure où ils sont résolus par une restructuration de l’organisation.
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Constitutionnel et il ne peut pas s’appuyer dessus pour contrôler la loi relative à l’élection du Président au suffrage universel direct.
De plus, la loi du 7 Novembre1958 est aussi liée à l’incompétence du Conseil Constitutionnel.
La loi organique du 7 Novembre 1958B.
L’incompétence du Conseil Constitutionnel est enfin confirmée dans les articles 17 et 23 de la loi du 7 Novembre 1958.
En effet, l’article 17 de ladite loi nementionne que le Conseil Constitutionnel n’est compétent que pour les lois adoptées par le Parlement.
Ceci nous renvoi aux limitations de la Constitution vuesprécédemment.
Ici, le Conseil ne peut donc pas statuer non plus en ce qui concerne la demande du Président du Sénat.
De plus l’article 23 de la loi du 7 Novembre1958, dispose que le Conseil peut autoriser la promulgation d’une loi s’il considère que celle-ci ne se détache pas de l’ensemble de la loi.
Par toutes ces limitationssusmentionnées, le Conseil Constitutionnel ne peut que se déclarer incompétent à se prononcer sur la demande du Président du Sénat, car, en effet, aucune de ces loisorganiques ou encore aucun article de la Constitution ne donne la compétence immédiate au Conseil de statuer sur la loi relative à l’élection du Président de laRépublique au suffrage universel direct.
Ainsi, le Conseil Constitutionnel décide de ne pas poursuivre les demandes du Président du Sénat car il se déclare incompétent.
Il est précisé, enfin, que ce rapport dedécision sera publié au Journal officiel de la République Française, pour certainement que tous les citoyens puissent être au courant de la décision..
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