Congés payés et fermeture de l'établissement ?

« chés de gagner leur vie par la décision patronale doi­ vent être indemnisés c'est­ à-dire toucher l'équivalent des salaires perdus.

• Salariés n'ayant pas un droit complet : L'emplo y eur n'est pas obligé de fermer pendant la totalité des congés légaux.

li a le droit de don­ ner les vacances, en partie par roulement, en partie par fermeture.

Néanmoins, il y aura tou­ jours des salariés qui, entrés récemment dans l'entre­ prise, n'ont pas accumulé suffisamment de jours pour pouvoir être indem­ nisés pendant toute la durée de la fermeture.

La loi a donc prévu pour eux un palliatif.

On commence par additionner les droits à congés acquis dans l'entre­ prise actuelle et les jours éventuellement payés sous forme d'indemnité com­ pensatrice par l'entreprise précédente.

Si, malgré tout, il reste des jours non indemnisés, l'em­ ployeur devra demander pour ces salariés le béné­ fice du chômage partiel.

Le texte réglementaire pré­ voit que les salariés doi- LA LOI ET VOUS vent faire une démarche individuelle, mais il est logique de mettre ces démarches à la charge de l'employeur puisque c'est du fait de sa décision que le salarié ne peut travail­ ler .

Quoi qu'il en soit, la demande doit être faite au­ près de l'inspection du travail.

L'indemnité journalière se calcule selon la formule suivante : allocation jour­ nalière de chômage partiel (aide publique) x 39/6 .

Pour le montant des allo­ cations de chômage par­ tiel, tapez sur Minitel 3617 LamySA.

Article L.

223-8 du Code du travail, dernier alinéa : Article L.

223-15 : «Lorsque le maintien en activité d'un établis­ sement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée , de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'in­ demnité journalière de congés payés .

Cette indemnité journalière n 'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.

>> >. »