concession immobilière (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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concession immobilière (cours de droit civil). concession immobilière, contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée concessionnaire, pour une durée de vingt ans au minimum et moyennant le paiement d'une redevance annuelle. Réglementé de manière impérative par la loi du 30 décembre 19...
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