COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 22 janv. 1921, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, Rec. 91 (S. 1924.3.34, concl. Matter; D. 1921.3.1, concl. Matter)

« expert contraitement aux art.

7 et 8 de l'ordonnance du I•• juin 1828, -c'est à bon droit qu'il a retenu la connaissance du litige; ...

(Arrêté de conflit annulé).

OBSERVA TI ONS 1.

- Le commissaire du gouvernement Matter rapporta ainsi les faits qui furent à l'origine de cette affaire : « Le littoral de la Côte d'Ivoire est parsemé de lagunes qui rendent la circulation difficile; la colonie a eu l'heureuse idée de les couper de bacs.

C'est ainsi que sur la lagune Ébrié, elle en a établi un, dit bac d'Éioka, qu'elle exploite directement et personnellement par le service du wharf de Bassam.

Dans la nuit du 5 au 6 sept.

1920, le bac traversait la lagune, chargé de dix-huit personnes et de quatre automobiles, lorsqu'il coula brusquement : un indigène fut noyé, les automobiles allèrent au fond, et ne furent retirées que gravement endommagées.

» La Société commerciale de l'Ouest africain, propriétaire de l'une de ces automobiles, assigna la colonie devant le tribunal de Grand-Bassam; le lieutenant-gouverneur de la colonie ayant élevé le conflit, le Tribunal des Conflits décida que le litige relevait de la compétence des tribunaux judiciaires.

Par cet arrêt célèbre, plus connu sous le nom d'arrêt du Bac d'É/oka, le Tribunal des Conflits a ainsi décidé que l'autorité judiciaire était compétente pour connaître des actions intentées par des particuliers en réparation des conséquences dommagea­ bles de l'exploitation d'un service public industriel et commer­ cial, c'est-à-dire d'un service fonctionnant dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée.

Le commissaire du gouver­ nement avait ainsi justifié et expliqué cette solution : « Certains services sont de la nature, de l'essence même de l'État ou de l'administration publique; il est nécessaire que le principe de la séparation des pouvoirs en garantisse le plein exercice, et leur contentieux sera de la compétence administrative.

D'autres services, au contraire, sont de nature privée, et s'ils sont entrepris par l'État, ce n'est qu'occasionnellement, accidentelle­ ment, parce que nul particulier ne s'en est chargé, et qu'il importe de les assurer dans un intérêt général; les contestations que soulève leur exploitation ressortissent naturellement de la juridiction de droit commun».

Sans doute était-il reconnu depuis longtemps que l'adminis­ tration pouvait, dans certaines de ses activités, agir comme le ferait un simple particulier et ne pas user de ses prérogatives de puissance publique : la notion de gestion privée, esquissée dès 1873 par le commissaire du gouvernement David dans ses conclusions sur l'arrêt Blanco*, avait été développée dans les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Romieu. »