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Les règles de déontologie (Fonction publique territoriale) - 20 QCM - Niveau intermédiaire

QCM: DROIT ET INSTITUTIONS - 2 - 15 QCM - Difficulté : ★★★

QCM: Droit des affaires - 8 QCM - Difficulté : ★★★

QCM: Droit pénal - 8 QCM - Difficulté : ★★★

Institutions françaises et européennes (2 de 2) - 50 QCM - Difficulté : ★★

Institutions françaises et européennes (1 de 2) - 46 QCM - Difficulté : ★★

ÉDUCATION CIVIQUE, DROIT : La Constitution - 40 QCM - Difficulté : ★

DROIT ET JUSTICE: La loi pénale -- 10 QCM - Difficulté : ★★★

Droit de l’urbanisme: Le POS - 9 QCM - Difficulté : ★★★

Droit civil: L’organisation judiciaire - 10 QCM - Difficulté : ★★

Droit civil: Les obligations - 10 QCM - Difficulté : ★★★

Droit civil: Les biens - 10 QCM - Difficulté : ★★

Droit civil: La famille - 10 QCM - Difficulté : ★★★

Droit civil: Les personnes - 10 QCM - Difficulté : ★★★

INSTRUCTION CIVIQUE - 41 QCM - Difficulté: Intermédiaire

QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 8 - 22 QCM - Difficulté : ★★★

QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 6 - 13 QCM - Difficulté : ★★★

QCM - RELATIONS INTERNATIONALES - 3 - 41 QCM - Difficulté : ★★★

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QCM — RELATIONS INTERNATIONALES — 4 - 30 QCM - Difficulté : ★★★

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communauté réduite aux acquêts (cours de droit civil).

Publié le 20/05/2013

Extrait du document

communauté réduite aux acquêts (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION communauté réduite aux acquêts, régime matrimonial qui s'applique aux époux lorsque ceux-ci n'ont pas choisi d'autre régime avant leur mariage. Institué par la loi du 13 juillet 1965, le régime de la communauté réduite aux acquêts est appelé « régime légal «, parce qu'il s'agit du régime qui s'applique automatiquement à défaut d'autre choix. 2 BIENS COMMUNS ET BIENS PROPRES La communauté est dite « réduite aux acquêts « pour bien signifier que seules les acquisitions faites à titre onéreux par les époux pendant le mariage vont rentrer dans les biens communs. Lorsque des époux, ensemble ou séparément, achètent par exemple une maison ou une voiture, l'objet acheté rentre automatiquement dans la communauté. En outre, les gains et salaires des époux rentrent également dans la communauté dès qu'ils sont perçus. Cette règle est souvent peu connue, mais elle est essentielle en pratique : l'activité professionnelle des époux, quoique laissée à la discrétion absolue de chacun, procure un revenu que le droit affecte à la communauté conjugale et non au patrimoine propre de celui qui le reçoit. Enfin, la communauté comprend les fruits et les revenus des biens propres de chaque époux. Cette vocation de la communauté à recueillir l'essentiel de la richesse générée pendant le mariage est toutefois limitée. Selon l'article 1404 du Code civil, certains objets sont propres « par leur nature «, car ils entretiennent un lien étroit avec la personne de leur propriétaire : il s'agit des vêtements et du linge à l'usage personnel de l'un des époux, des actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, des créances et des pensions incessibles, et plus généralement, de tous les biens qui ont un caractère personnel et de tous les droits exclusivement attachés à la personne. Il faut ajouter que l...

« encore que la communauté règle les dettes personnelles d'un époux.

Dans de tels cas, récompense sera due à la communauté par l'époux.

En sens inverse, touteacquisition faite à titre onéreux au moyen de fonds propres d'un époux fait rentrer un bien dans la communauté, et il est légitime qu'à la dissolution, l'époux soitdédommagé et récupère la valeur du bien acheté au jour de la liquidation. Lorsque le solde d’un époux s’avère être en faveur de la communauté, l’époux doit en rapporter le montant à la masse commune.

Lorsque, en sens inverse, le solde est enfaveur de l'époux, ce dernier a le choix : il peut soit en exiger le paiement, soit prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.

L'ordre des prélèvements est définistrictement par le Code civil.

Après que tous les prélèvements ont été exécutés, le surplus se partage par moitié entre les deux époux. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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