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COMMENTAIRE SUR LE 10ème amendement de la constitution des Etats-Unis

Publié le 25/08/2012

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etats unis

- s’exprime à travers la place des états fédérés dans l’élection présidentielle lors de la désignation des grands électeurs mais surtout par l’intermédiaire du sénat où les états fédérés sont représentés à égalité  - référendum d’initiative populaire  - sénat = instrument de participation des états fédérés à la désignation des fonctionnaires et à la ratification des traités  - place des états fédérés dans l’union : garantie par la participation de ceux-ci au processus de révision constitutionnelle  entrée en vigueur d un amendement : deux tiers des législatures des états puis soumis à la ratification des trois quart des législatures des états. On ne peut donc modifier le pacte fédéral qu’avec l’accord des deux tiers des 50 états de l’union

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