Commentaire: Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (dite loi Madelin) relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Titre III - Section 2- Article 24, 4° alinéa.
Publié le 17/01/2022
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« Les versements aux caisses de Sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse obligatoire ainsi que les cotisations visées au précédent alinéa sont déductibles dans la limite de 19pour 100d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. A l'intérieur de cette limite, la déduction des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaires et de perte d'emploi subie mentionnés à l'alinéa précédent ne peut excéder respectivement 3 pour 100 et 1,5 pour 100 de la somme susvisée. «
«
actifs ou retakes TNS.
Les
cotisations sont versees au
moins une fois par an.
Un
montant minimal de coti-
sation est fixe a la sous-
cription.
Chaque annee, ce
montant de base variera
parallelement au plafond
de la Securite sociale.
Chaque armee egalement,
('adherent pourra faire varier
sa cotisation comme it le
souhaite, entre le montant
minimal fixe a la souscrip-
-Uon et un maximum de dix
fois ce montant.
La deduction fiscale :
La deduction fiscale s'effec-
tue a partir du revenu impo-
sable.
Les cotisations peu-
vent etre deduites dans la
limite d'un plafond.
Celui-
ci represente 19 % du pla-
fond annuel moyen de la
Securite sociale multiplie
par huit, soft 232 742 F pour 1994.
Toute personne
qui
demande son adhesion
ou le renouvellement
de celle-ci, a un contrat
d'assurance de groupe dolt
LA LOI ET VOUS
Loi n° 94-126 du 11 fevrier 1994 (dite
loi Madelin) relative a 'Initiative et 5
Pentreprise individuelle - Titre M -
Section 2 - Article 24 , 4°alinea.
« Les versements aux caisses de Securite
sociale au titre de ''assurance vieillesse
obligatoire ainsi que les cotisations visees
au precedent alinea sont deductibles dans
la limite de 19 pour 100 d'une somme egale justifier qu'elle est a jour
du paiement des coti-
sations dues au titre des
regimes obligatoires d'as-
surance maladie et d'assu-
rance vieillesse.
Pour justifier de cette mise
a jour, les assures devront
presenter, des 1995, la
copie deleur carte
d'assure social(pour
('assurance maladie) et la
copie dune attestation
qui leur sera delivree par
leur Caisse (pourla
retraite).
a huit fois le plafond annuel moyen retenu
pour le calcul des cotisations de Securite
sociale.
A 1 'interieur de cette limite, la
deduction des cotisations versees au titre
des regimes de prevoyance complemen-
takes et de perte d'emploi subie mention-
nes a 1 'alinea precedent ne peut exceder
respectivement 3 pour 100 et 1,5 pour 100
de la somme susvisee.
».
»
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