Commentaire du Discours de Jean Louis Nadal

« question préjudicielle à la CJUE, au sujet de la QPC.

Ce désaveu n’avait pas lieu d’être et porte atteinte au principe d’indépendance du pouvoir judiciaire.

Il faut noter que selon la classification de Sieyes le régime présidentiel qui est celui de la France, il ne devrait pas y avoir de moyens d’actions réciproques et donc d’interdépendance des pouvoirs.

La théorie est ce qu’elle est, aujourd’hui en France, c’est le pouvoir judiciaire qui interprète les lois, et ce pas toujours à l’aune de la volonté du législateur. Toutefois, les pouvoirs nouveaux du Conseil constitutionnel amoindrissent peu à peu la marge de manœuvre des juges.

De nouveau, la Cour de cassation a tenté de faire obstacle à l’application du droit à la QPC, en refusant de transmettre au juge constitutionnel la question de la constitutionnalité de la loi Gayssot relative au délit de contestation des crimes contre l’humanité (7 mai 2010, Mme X et a.

c/ FNDIRP), en excluant la possibilité pour les justiciables de contester l’interprétation donnée à la loi par la jurisprudence ou en refusant de renvoyer la question de la motivation des arrêts des cours d’assises (7 arrêts du 4 juin 2010).

Guy Carcassonne a pu exprimé les effets de ces décisions de la Cour de Cassation comme ayant « conduit à ce que les justiciables se trouvent purement et simplement frustrés d’un droit qui leur a été reconnu par la Constitution ».

En conséquence, le Parlement décide que la formation spéciale créée par la loi organique du 10 décembre 2009 chargée d’examiner les QPC est supprimée à l’occasion du vote de la loi organique du 22 juillet 2010 portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature ; retouche réalisée donc au détour d’un texte tout à fait étranger au sujet.

La force des critiques adressées par M.

Nadal ne semble pas tout à fait appropriée. Certes, le Parlement a manqué de diplomatie et .

Néanmoins, la Cour de Cassation qui jusqu’alors était considérée comme la cour suprême de l’ordre judiciaire, ayant le monopole sur l’interprétation des lois, ne l’est désormais plus et ce en raison de la création de la QPC.

Le rapport de M.

Warsmann évoque notamment la possibilité pour une QPC de porter sur l’interprétation jurisprudentielle d’une disposition législative et il témoigne aussi de cette crainte de la Cour de Cassation en envisageant, la suppression du filtre de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ; et la transformation du Conseil constitutionnel en une véritable cour suprême à laquelle seraient subordonnés le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

En second lieu, J.L.

Nadal s’indigne face aux comportements.

il semblerait que les membres du pouvoir exécutif ont fait le choix de l’exercice leur liberté d’expression à des fins démagogiques, plutôt que d’honorer les attributions qui sont les leurs en vertu de la Constitution, ; oubliant par la même occasion qu’en tant que personnalités publiques leur prises de position ont une influence sur l’opinion publique. J.L.

Nadal fait ainsi référence aux réactions du syndicat de police Synergie qui a organisé une manifestation d’agents de police suite à la décision du Tribunal de Bobigny de condamner des policiers à la prison ferme.

Les magistrats de ce tribunal ont été taxés de laxisme2.

Ce qui choque au delà des faits, c’est surtout que « ces protestations politico-corporatistes sont relayées au plus haut niveau ».

En effet, il s’agit bien là de dérives, lorsque le Ministre de l’Intérieur témoigne de Le syndicat Synergie Officiers déclare que ce tribunal est « connu pour remettre dehors à tour de bras les trafiquants de stupéfiants, braqueurs, auteurs de tentatives d’homicide, etc.

» 2 2 Le 1er Mai 2011 son impression de disproportion.

Ses réactions ne sont pas sollicitées, elles portent atteinte au principe de séparation des pouvoirs et elles discréditent la justice au regard de la fonction de l’auteur de telles paroles.

Pourtant le CNDS, conforte la sanction des agents de police, le pouvoir exécutif à « tout à gagner à montrer que les professions des forces de l’ordre sont en capacité et ont la volonté d’identifier les quelques personnels qui adoptent des comportements constitutifs de manquements à la. »