Commentaire De Texte : « Motion De Censure Du 4 Octobre 1962 » (Droit)

« II- … Et se veut garante de la République en incriminant le projet présidentiel à travers le gouvernement A/ La menace de renversement du régime républicain comme argument à la motion de censure Dans le paragraphe 5, l’assemblée nationale utilise l’argument que l’instauration du suffrage universel direct peut lier à des dérives de pouvoir personnel.

Lorsque l’assemblée nationale parle « d’un aventurier », on peut y voir une référence à Napoléon III.

En effet, le suffrage universel direct n’avait plus été mis en place depuis son élection car par la suite avait été instauré le second empire.

Le suffrage universel direct avait donc dans l’opinion public et politique une mauvaise réputation.

Sous la 3ème et 4ème république, il n’avait jamais été question de le mettre en place.

L’assemblée nationale fait donc référence au passé pour justifier son argument et vise implicitement le Général de Gaulle comme personne pouvant utiliser la légitimité que lui donnerait une élection présidentielle au suffrage universel direct pour accroître un pouvoir personnel. De plus, en se positionnant comme protectrice de la République, l’assemblée Nationale se substitue au Président dans le cadre d’une de ses fonctions les plus importantes et transmet un message à la population quant aux intentions du Général de Gaulle, qui, selon elle, sur le long terme, desservirait les intérêts de la Nation. B/ Un gouvernement mis en cause pour pallier à l’irresponsabilité politique du Président de la République Mais le président conserve une irresponsabilité politique vis à vis de l’Assemblée Nationale.

Cette dernière doit donc reporter ses critiques envers le gouvernement contre lequel elle possède un pouvoir de destitution via la motion de censure.

Dans le 6ème paragraphe, il y a donc cette transition du président vers le gouvernement.

L’expression « sur la proposition » est en en guillemets dans le texte, on peut donc y comprendre que l’assemblée nationale se veut ironique et pense que cette une initiative du Général de Gaulle seule et que à aucun moment, il ne souhaiterait prendre conseil et agir sur les propositions de son gouvernement.

La motion de censure est donc votée avec 280 voix.

Le dernier paragraphe fait référence à l’article de la constitution, le 49 alinéa 2, qui donne à l’Assemblée Nationale cette prérogative. Suite à cette motion de censure, le général de Gaulle dissout l’assemblée nationale et soumet au référendum sa réforme.

Avec 62,2% de Oui, le suffrage universel direct est instauré.

Suite à cela, le conseil constitutionnel est saisi mais ne veut pas s’exprimer car le référendum reste l’exercice de la souveraineté populaire le plus direct. »