Commentaire de l'article 4 du Code Civil

« C’est cette précision que nous apporte l’article 4 du Code civil, car bien sur le déni de justice peut être provoquépar tout autre motif, même si la loi est parfaitement claire.

L’art 4 du Code civil nous précise simplement que cesmotifs préalablement cités ne peuvent pas être invoqués par le juge afin de refuser de statuer. Ainsi, l’article 4 du Code civil n’apporte pas de liste exhaustive de motifs ne pouvant être invoqués par un juge envue de refuser de statuer mais il l’alimente juste. L’article nous précise non seulement qu’invoquer ces motifs est sanctionné de déni de justice, mais également que lejuge est poursuivi pour cela.

Nous pouvons donc voir à travers cet article que l’irresponsabilité du juge est alorsremise en cause, puisque en cas de déni de justice, c’est le juge et seulement le juge qui en est responsable.

Celapeut contraster avec le fait de l’irresponsabilité du juge en cas d’erreur judiciaire. Pour faciliter le travail du juge dans son jugement, mais aussi afin de contrer ces motifs d’obscurité, d’ambigüité etde silence, un pouvoir a été confié au juge : celui de l’interprétation de la loi II) L’interprétation de la loi, une solution à deux facettes L’interprétation de la loi est un pouvoir propre au juge et au législateur.

Il conviendra dans une première sous partiede déceler les causes de ce recours en interprétation, puis dans une seconde sous partie d’en étudier les différentesfinalités. A) Les causes de l’interprétation des lois Les loi ne sont pas toujours bien écrites, elles peuvent révéler différents sens, ne pas traiter de l’ensemble duproblème ou même ne pas aborder le problème de droit qu’il convient au juge de statuer. Le juge peut alors avoir recours à l’interprétation de la loi lorsque celle-ci est obscure, c’est-à-dire qu’elle relève unecertaine ambigüité. En effet une loi peut être ambigüe, il convient alors au juge d’en extraire le sens le plus approprié a la situation surlaquelle il doit statuer , cela en gardant à l’esprit son rôle de neutralité et d’impartialité.Le juge, ainsi, ne clarifie le sens de la loi seulement pour l’affaire sur laquelle il doit statuer, c’est-à-dire que lasolution qu’il tire de son interprétation n’a de valeur que ponctuelle, ses effets n‘auront que valeur que pour leprocès en cours..

En effet, au même moment un autre juge peut très bien interpréter cette même loi d’une manièredifférente dans le cadre d’un autre procès en cours. Le juge peut également interpréter une loi insuffisante, c’est-à-dire une loi qui se prononce mais de manièreincomplète et ne donne ainsi pas la solution complète au problème, solution qu’il faut donc étayer en tentant decomprendre ce qu’a voulu entendre le législateur en la rédigeant. Enfin, le juge peut avoir recours à l’interprétation de la loi lorsque celle-ci ne se prononce pas, c’est-à-dire qu’ellene traite pas du tout d’un point capital dans le procès en cours par exemple ou bien lors d’une situation litigieusecomplexe qui ne trouve pas solution dans la loi. Le juge peut alors se référer aux analyses doctrinales par exemple, ou bien aux circulaires administratives. B) Les différentes finalités de cette interprétation de la loi Le juge use de son pouvoir interprétatif dont la finalité directe est de donner une solution au problème qui lui estprésenté, solution qui lui semble la plus juste, la plus équitable. En effet si le pouvoir d’interprétation de la loi a été confié au juge, c’est d’une certaine façon afin de l’aider àstatuer, a rendre un jugement plus facilement. Ainsi, si l’article 4 du Code civil condamne comme coupable de déni de justice le juge qui a refusé de statuer pourcause d’obscurité de la loi, c’est bien parce que le juge possède la faculté de l’éclaircir par le biais de son pouvoirinterprétatif de la loi. De fait, de part l’interprétation de la loi le juge dans une certaine mesure voit son travail facilité, car il a alors plusde marge de manœuvre, mais il a également alors plus de responsabilités car il ne peut plus prétexter le caractèreimparfait de la loi pour éviter de se prononcer sur une question épineuse ou qui de toute manière pourrait apporterpolémique par exemple. Conclusion Nous avons vu que cet article pose le principe que le métier de juge ne se limite pas a une fonction mais est un réeldevoir, et que le juge peut être lui-même poursuivi en justice s’il refuse de rendre jugement.

Nous avons égalementétudié que la solution imposée au juge pour l’aider a remplir son devoir de jugement qu’est l’interprétation de la loiest paradoxal puisqu’il lui permet de certes rendre son jugement plus facilement en interprétant la loi à sa manière,. »