Commentaire de l'article 16 du Code Civil
Publié le 11/07/2012
Extrait du document
La question se pose car, en effet, l’article est quelque peu imprécis sur ce point, « dés son commencement «. La personnalité juridique est acquise à un enfant né dit « vivant et viable « c’est a dire étant physiologiquement capable de survivre. Cependant la doctrine est en désaccord sur ce point. La biologie moderne enseigne que la vie commence dés l’instant de la fécondation ou presque or ce point connaît une jurisprudence constante qui accorde des droits à un enfant à naître 300 jours avant sa naissance. Cette jurisprudence est l’interprétation de cette maxime célèbre « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejur agitur «.
Liens utiles
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil
- Commentaire de l'article 515-8 du Code Civil.
- Commentaire de l'article 1582 du code civil
- Commentaire d'article : article 201 du code civil : Droit