Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 : droit constitutionnel

« L'article 16 de la constitution de 1958 Lors de l'élaboration de la constitution durant l'été 1958 se posa la question de la délégation au chef de l'État de tous les pouvoirs en cas de crise grave.L'origine d'une telle idée provient de la défaite en 1940 contre les Allemands ou Pétain avait reçu les pleins pouvoirs afin de régler cette situation grave.

En cas desituation analogue, les constituants de 1958 désiraient que la procédure soit prévue constitutionnellement.

C'est ainsi qu'est apparu l'article 16 de la constitution du 4octobre 1958.

Cet article fut dès le début fortement critiqué, certains auteurs allant même parler d'une lecture tragique de la cinquième République pour caractériserle régime.

L'article 16 était interprété comme article permettant une dictature du Président de la République sans possibilité de contrôle véritable, dictature au sensromain du terme.

Nous voyons que cinquante ans plus tard les interprétations de l'époque sont tombées en désuétude avec une utilisation de l'article 16 tout a faitexceptionnelle.Mais quelle est l'importance réelle de l'article 16 dans la cinquième République?.Il faudra d'abord s'attarder sur la théorie constitutionnelle de l'article 16(I), pour ensuite aborder la pratique au cours de la cinquième République de l'article 16 quinuance son importance (II). I) L'article 16, un pouvoir important donné au Président de la République par la constitution La constitution de 1958 pose les conditions (A) et les conséquences (B) de l'utilisation de l'article 16. A) Les conditions d'utilisation de l'article 16 Il existe deux types de conditions avec des conditions de fonds lourdes et des conditions de formes très légères.On distingue, tout d'abord, deux types de condition de fond.

Il faut la nécessité d'un danger grave et imminent qui menace les institutions de la cinquièmeRépublique, la sécurité du territoire ou le régime en place.

Ainsi, l'article 16 ne peut pas être utilisé en prévision d'un conflit lointain, il nécessite des circonstancesexceptionnelles.

De plus, son utilisation réclame l'interruption du fonctionnement des services publics.Mais l'utilisation nécessite aussi des conditions de forme.

En effet le Président de la République doit demander l'avis du Premier ministre et du conseilconstitutionnel.

Il faut préciser que ces consultations sont purement formelles et n'engagent en rien le Président de la République qui peut passer outre un aviscontraire. On voit ainsi que le contrôle de l'utilisation de l'article 16 est très faible avec un chef de l'État qui décide seul.

C'est un pouvoir propre du Président de la République,c'est-à-dire sans contreseing ministériel.

Les conditions posées par l'article 16 entraînent des conséquences importantes. B) Les conséquences de l'utilisation de l'article 16 Une fois les conditions remplies les pouvoirs donnés par l'article 16 sont très importantes.Le Président de la République obtient tous les pouvoirs, aussi bien ceux de l'exécutif que ceux du législatif.

Il a un pouvoir réglementaire et législatif qui lui permetd'exercer pleinement ses fonctions.Le Président est peu contrôlé par les autres organes en théorie.

Il faut nuancer ce point de vue, tout d'abord, par la décision du conseil d'État Rubin de Servens en1962.

Cet arrêt pose le principe que le Président de la République pourra être contrôlé par le juge administratif dans les actes règlementaires qu'in prend.

Néanmoins,pour les actes législatifs il ne sera pas contrôlé car ce domaine relève de la loi, sauf, peut-être, par le Conseil Constitutionnel.Ainsi, le juge peut arrêter le moins important, mais pas le plus important.De même dans une décision du quinze février 1961 Jacques Chaband Delmet réglé la question de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale encas de l'utilisation de l'article 16.

Il considère qu'en cas de session ordinaire le Parlement peut voter une motion de censure pour renverser le Gouvernement (article49, alinéa 2 de la constitution).

Mais en cas de session extraordinaire, la motion de censure ne sera plus possible. On voit donc que malgré ces quelques nuances l'article 16 donne un pouvoir déterminant au Président de la République.

Mais c'est la pratique qui nous donnel'importance réelle de l'article 16. II) Une pratique qui nuance le danger de l'article 16 On s'aperçoit que la pratique de l'article 16 est au final peu fréquente (A), et que celle-ci à conduit à diverses propositions de révision de l'article 16(B). A) Une utilisation peu fréquente Au cours de la cinquième République, l'article 16 ne fut utilisé qu'une seule fois, le 21 avril 1961, par le général De Gaulle.

C'est à la suite d'un putsch en Algérie parles militaires que De Gaulle décida de se servir de cet article.On voit donc que l'utilisation est peu fréquente, dans des situations tout a fait exceptionnelles.

L'idée de l'emploi de l'article 16 fut lancée en mai 1968.

Mais cetteidée tomba vite en désuétude.De nos jours son utilisation parait tout à fait impensable et cet article ne fait plus tellement débat alors qu'il fut si vivement critiqué à ses débuts.De Gaulle en 1961 utilisa les pouvoirs donnés par l'article 16 jusqu'en septembre 1961.

Il s'en servit en réalité pour faire passer un certain nombre de mesures pourmettre en place rapidement la cinquième République.

La durée de l'utilisation de l'article 16 se justifie peu, surtout quand l'on sait que le putsch fut maté seulementdeux jours après la mise en œuvre de l'article 16.

Ceci est dû au fait que cet article ne pose aucun délai.

C'est le Président de la République qui décide à quel momentson utilisation n'est plus nécessaire. C'est pour éviter cette durée excessive d'utilisation que des propositions de révision de l'article 16 ont vu le jour. B) Les propositions de révision de l'article 16 Dès le départ l'article 16 a été l'article le plus critiqué, car il représentait le danger du césarisme tant redouté par les Républiques précédentes(troisième et quatrièmeRépublique).

Mais c'est la durée excessive de l'utilisation de l'article 16 faite par De Gaulle qui poussa à proposer des révisions constitutionnelles.La commission Vedel cherchait à limiter l'utilisation de l'article 16 à un délai restreint.

Mais cette réforme ne verra pas le jour à cause de Mitterrand.

En effet, celui-cidésirait supprimer l'article 16 en 1991.

Or, une telle révision constitutionnelle ne pouvait être acceptée par une majorité de la 3/5 au Parlement.C'est le comité Balladur qui reprendra cette idée.

Il propose qu'au bout de trente jours soixante députés ou soixante sénateurs puissent saisir le ConseilConstitutionnel pour que celui-ci émette un avis sur la nécessité ou non de continuer l'utilisation de l'article 16 par le Président de la République.

Cet avis est public,mais il ne lie pas le chef de l'État, néanmoins son poids politique est loin d'être négligeable.De même, après soixante jours, le Conseil Constitutionnel émettra un avis sur la poursuite ou non de la procédure de l'article 16 sans être saisi.On voit ainsi une volonté persistante de contrôler la durée de cette procédure de pleins pouvoirs.

Cette révision a toutes les chances d'aboutir, l'article 16 n'étant plusun sujet « sensible » de nos jours.. »