Commentaire de l'article 147 de la loi de 1988 (droit)

« exigeant que les modalités de ce recrutement reposent sur des critères objectif de nature à garantir le respect de l'exigence constitutionnelle de l'égal accès àl'instruction.

La renonciation au concours d'accès de saurait légalement s'accompagner d'un abandon de principe d'égalité.

L'administration doit justifier précisémentle critère inégalitaire retenus en particulier entre Etablissement d'enseignement présentant les même caractéristiques. B.

Neutralité pour l'accès au service public des usagers Les personnes publiques doivent respecter les principes de neutralité lors du recrutement des agents du service public.

L'article 6 de la Déclaration des droits del'Homme de 1789 imposant d'exclure tout autre considération que celle tirées de la vertu et des talents des candidats et ne peuvent pas prendre en compte les opinionspolitiques et religieuses.

Le principe de neutralité doit également être respecter la carrière de l'agent qui ne peut être pénalisé à cause de ses opinions ou activitésreligieuses, politiques ou syndicale.

L'agent doit quant à lui s'abstenir de manifester ses opinions dans le service, il ne peut le faire qu'en respectant le devoir deréservé, apprécier eu égard au fonction exercé. Le principe implique aussi la neutralité du service qui doit être assuré de façon indifférencier quelque soit les convictions politiques ou religieuses du personnel oudes usagers afin de faire annuler une discrimination à son encontre.

Un usager peut se prévaloir de la manière dont d'autre usagers se trouvant dans la même situationont été traités par exemple si certains ont obtenus une dérogations refusé à d'autre se trouvant dans les même situation. Les tarifs ne doivent pas empêcher l'usager d'accéder librement au service public. Contrairement au service public obligatoire, la gratuité est exclus pour les frais exposés pour des prestations particulières ne relevant pas de la nécessité public, tesqu'une surveillance d'un établissement assuré par la police municipale ce qui n'est pas le cas des frais de transport à l'hôpital par les pompiers d'un blessé de la route.Ce transport constitue le prolongement normal des missions de secours d'urgence dévolus aux pompiers. TrabelsiSondes. »