Commentaire de l'article 12 de la Constitution : la dissolution
Publié le 07/11/2012
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les textes soient adoptés dans les mêmes termes. Si les deux assemblées ne parviennent pas à se
mettre d'accord sur un texte de loi, et si le Gouvernement le lui demande, c'est le texte adopté par
l'Assemblée nationale qui l'emporte. Si l'on constate que la conciliation est impossible entre les deux
assemblées après l'intervention d'une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7
sénateurs, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer en lui donnant " le dernier
mot ". Cette possibilité n'existe pas cependant pour les projets de loi les plus importants (en particulier les
projets de loi révisant la Constitution) pour lesquels l'accord du Sénat est indispensable.
De plus, la responsabilité politique du Gouvernement (c'est-à-dire la mise en cause de son existence)
peut être engagée mais uniquement devant l'Assemblée nationale et non devant le Sénat. Elle l'est alors,
soit à l'occasion d'une déclaration de politique générale sur laquelle le Premier ministre demande un vote
de confiance de l'Assemblée, soit à l'occasion du vote, à la majorité absolue des membres composant
l'Assemblée nationale,
«
La dissolution, un mécanisme risqué donc sévèrement encadré Un pouvoir inhérent au chef de
l’Etat mais sous contrôle Lors d'un conflit grave entre le gouvernement et le Parlement ou entre le
Président lui -même et la représentation nationale, le Président dispose de compétences discrétionnaires
(dont il décide seul la mise en œuvre) : dissoudre l'assemblée, demander la démission du gouvernement,
ou l'appel
au peuple par la voie du référendum de l'article 11.
En vertu des articles 12 et 19 de la Constitution, le Président de la République décide discrétionnairement
s'il doit ou non user de son droit de dissolution de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de la chambre issue
du suffrage universel direct.
Avant de prononcer la dissolution, le Président doit consulter le Premier
ministre, le Président du Sénat ainsi que celui de l'Assemblée nationale) afin d'obtenir leur avis.
Cependant, le pouvoir de dissolution n'est pas soumis à contreseing, ce qui signifie que le Président de la
République n'est pas tenu d'obtenir leur accord (la liste des actes non soumis au contreseing étant visés
à l'article 19).
Toutefois, le Premier ministre, comme les Présidents des deux assemblées, consultés
préalablement à la dissolution, peuvent rendre publics leurs avis.
D'un point de vue politique, il existe 5 types de dissolution:
La dissolution défensive: Riposte du Président à la mise en jeu par l'Assemblée de la responsabilité du
gouvernement.
Le président protège donc son gouvernement en agissant ainsi.
Ex: De Gaulle en 1962.
La dissolution offensive: Quand un président de la république vient d'être élu ou réélu et ne veut pas
cohabiter avec une majorité parlementaire hostile.
Ex: Mitterrand en 1981 et 1988.
La dissolution stratégique: Le président dissout la chambre alors que son gouvernement dispose
d'une majorité au parlement.
Utile pour consulter le peuple sans organiser de référendum
ou bien lors d'une conjoncture favorable.
Reste cependant risqué.
On peut parler de dissolution
"surprise".
Ex: Chirac en 1997.
La dissolution exutoire: Dans le cadre d'un événement imprévu et entraînant une crise sociale grave.
Ex: De Gaulle en mai 1968.
La dissolution rupture: Pour mettre fin à une période de cohabitation.
Pour renvoyer le gouvernement
en place et le remplacer après le changement de majorité à la chambre.
En effet, en contrepartie de la responsabilité gouvernementale, la chambre basse encourt la
dissolution.
Celle-ci interrompt, comme nous l’avons dit précédemment, le mandat des députés et
provoque de nouvelles élections en vue du renouvellement intégral de l’assemblée.
Ancien pouvoir du monarque, la dissolution est devenue le contrepoids à la responsabilité
gouvernementale.
Le gouvernement peut menacer la chambre d’une dissolution, en cas de vote d’une
motion de censure.
La dissolution devient ainsi une arme de dissuasion entre les mains du
gouvernement.
Cependant, la dissolution reste un procédé démocratique puisqu’elle permet au peuple,
en désignant de nouveaux députés, d’arbitrer le conflit entre le gouvernement et l’assemblée.
Comme nous venons de le voir, la dissolution est un pouvoir énorme entre les mains du seul chef de
l’Etat dans la constitution de 1958.
C’est pourquoi il est essentiel de contrôler sévèrement ce mécanisme
afin qu’il ne soit pas dévié et qu’il conserve son aspect démocratique initial.
Ce pouvoir « régalien » conféré en France
au Président de la République, alors qu'il est, de fait, exercé par le Premier ministre dans les régimes
parlementaires (Royaume-Uni) et qu'il n'existe pas dans les régimes présidentiels (États-Unis) est
toutefois encadré de façon à ce qu'il ne puisse être usité pour se libérer du Parlement.
Les élections générales se font 20 jours au moins et 40 jours au plus tard après la dissolution.
La
nouvelle Assemblée nationale se réunit de plein droit.
(nous approfondirons cela plus loin).
Le Président ne peut faire usage du droit de dissolution lors de l'exercice des pouvoirs
exceptionnels, en application de l'article 16 de la Constitution de la Cinquième République française..
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