Commentaire de l'Arrêt du Tribunal des conflits du 16 Juin 1997 - Droit Administratif

« A.

L'opportunité saisie par les membres du tribunal du conflit de déterminer la nature juridique de la Banque de France Bien qu'elle avait fait face à de nombreuses tentatives par la loi concernant la définition de sa nature juridique, c'est cet arrêt du Tribunal des conflits qui marque laconsécration du statut de la Banque de France. En effet on remarque que le visa de l'arrêt reprend les lois tentant de définir la nature juridique de la Banque.

Ainsi, il est fait référence à la loi du 3 janvier 1973accordant au conseil général de la Banque de France un pouvoir normatif mais surtout à la loi du 4 aout 1993.

Cette loi marque un tournant décisif dans l'histoire dela Banque qui est depuis lors une société à capital entièrement public qualifiée d'« institution dont le capital appartient à l'État ». Par ailleurs, le commissaire du gouvernement dans ses conclusions complète sa réflexion en faisant notamment référence à la loi du 2 décembre 1945 qui met enoeuvre la nationalisation de l'établissement financier stipulant que l'Etat devient le seul actionnaire de la Banque de France. En outre, il est possible d'observer l'application par les juges et le commissaire du gouvernement de la méthode du faisceau d'indices pour conférer la qualificationjuridique de la Banque de France.

Cette méthode en fait consiste pour le juge à rechercher une série d'indices dégagés en général par des jurisprudences antérieurespour répondre à la question qu'il se pose.

En effet, M.

Arrighi de Casanova constate, pour arriver à ses conclusions, que « la Banque de France a été créée par lespouvoirs publics », et que « sa création correspond avant tout à un intérêt public et que sa mission régalienne d'institut l'emporte sur les activités strictement bancaire».

On distingue ici deux indices caractéristique de cette méthode du faisceau d'indices à savoir l'origine de la création de l'établissement et l'objet de ses activités. C'est ainsi que le Tribunal des Conflits a conféré à la Banque de France le caractère de « personne publique » originale.

Mais ce n'est pas tout il a aussi qualifié lesmissions de la banque de France B.

La reconnaissance des missions de service public effectuées par la Banque de France Cet arrêt a une double portée car non seulement il lève l'incertitude juridique quant au statut de la Banque de France mais aussi lève le voile sur la qualificationjuridique des missions de la Banque de France.

En effet, en l'espèce, la fonction de centralisation des informations au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN)assurée par la Banque de France est définie comme une mission de service public administratif.Cette qualification a été permise grâce aux conclusions de M.

Arrighi de Casanova qui établit un parallèle entre ce litige et un arrêt rendu par la Cour de cassation le2 avril 1996.

Dans cette affaire les juges avaient affirmés que « la fonction de centralisation des incidents de paiements confiée à la Banque de France constitue unemission de service public se rattachant à la mission générale de surveillance du crédit et de la monnaie dévolue à cette institution » Cette affaire étant assez proche decelle portée devant le Tribunal des Conflits, il semblait logique que les magistrats de ce dernier adoptent la même qualification que les juges judiciaires suprêmes. Par ailleurs, étant donné que la Banque de France est investie d'une mission de surveillance du système bancaire et que c'est cette mission qui est à l'origine du conflit,les juges du Tribunal des Conflits ont considéré cette prérogative comme une prérogative de puissance publique intéressant l'intérêt général. Par sa décision du 16 Juin 1997 le Tribunal des conflits a affirmé que la Banque de France « est une personne publique ».

Par conséquent c'est l'ordre juridictionneladministratif qui est compétent pour connaître des litiges concernant cette institution bancaire.

Par ailleurs à l'occasion d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 le Conseild'Etat précise que « la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public.

La banque de France n'a pas le caractèred'un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ».. »