Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité

« l'association du personnel relevait des établissements pour inadaptés et avait demandé la communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail gérépar l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude, en vertu de la loi du 17.07.1978.

La loi dispose que « Considérantqu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée quiassure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécutiond'une mission de service public ; que, en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurantune mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, auxobligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui luis sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration aentendu lui confier une telle mission.

»> Problème : Le Conseil d'Etat va donc se demander si l'AFDAIM étant un organisme de droit privé est chargé de la gestion d'un service public.> L'insertion sociale et professionnelle constitue une mission d'intérêt général.> Pourtant le Conseil d'État a estimé, par les dispositions de la loi du 30 juin 1975 “que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismesprivés gestionnaires de centres d'aide par le travail revête le caractère d'une mission de service public”.

Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas qualifier l'activité exercéepar le centre d'aide par le travail de mission de service public. > Une activité exercée par une personne privée ayant une mission d'intérêt général mais ne disposant pas de prérogatives de puissance publique peut constituer uneactivité de service public.> Le CE dans Société UGC-Ciné-Cité (5/10/2007) a considéré que l'activité consistant à exploiter localement des cinémas est bien une activité d'intérêt général alorsque la jurisprudence du 22/02/2007, par les dispositions de la loi du 30 juin 1975 a estimé que l'activité exercée par le centre d'aide par le travail n'était pas unemission de service public.> Les positions du conseil d'état dérivent d'évolutions diverses.> Les évolutions la définition d'un service public assuré par une personne privée seront-elles constantes à l'arrêt UGC ?. »