Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale
Publié le 12/07/2012
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A] Un nouvelle obligation pour l’administration La découverte de ce principe crée une nouvelle obligation pour l’administration, celle de publier ses actes qui n’ont pas étaient abrogé. Cependant la valeur juridique d’un principe général du droit ne s’étendant pas au dessus des lois l’administration peut y déroger si la loi le prévoie mais elle ne peut plus refuser cette publication sur le prétexte d’un décret qu’elle aurait elle-même crée car la valeur du principe général du droit et supérieur au décret.
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