Commentaire de l’arrêt du 6 septembre 2002 (droit)

« En ouvrant une troisième voie, supprimant la distinction classique de responsabilité, celle-ci va dès lors susciter lacritique du fait la difficulté de sa mise en œuvre. II/ Le caractère discutable de la discussion La cour va en effet opérer un arrêt de principe dans le cas présent et va effacer quelques peu les frontières de laresponsabilité redéfinissant ce régime qui semble plus complexe à établir (A) en admettant ce nouveau régime deresponsabilité dans le but de sanctionner plus efficacement les organisateurs de loteries publicitaires (B). A) Une solution contestable La cour casse et annule l’arrêt et la renvoie devant la cour d’appel au motif que celle-ci avait violé l’article 1371 ducode civil relatif au quasi-contrat, la situation ici se référant selon elle à un quasi-contrat.Par ailleurs, jusqu’à lors n’étaient admis dans la notion classique du quasi-contrat, que la gestion d’affaires, lepaiement de l’indu ainsi que l’enrichissement sans cause.Or dans l’espèce, il n’y a ni appauvrissement du destinataire des documents, ni enrichissement de la société il nes’agit pas non plus d’un acte pour le compte d’un tiers nie d’un paiement de l’indue.Ainsi la cour de cassation dans sa décision est venue modifier et complexifier la notion classique du quasi-contratrajoutant une condition non-prévue par les textes.

En effet il peut être remarqué également qu’à l’inverse du délitou du quasi-délit, le quasi –contrat est appelé ainsi car licite.

Or la cour de cassation ici n’exige par que le faitpurement volontaire soit licite.Par conséquent cette décision en brouillant d’une part la notion originelle du quasi-contrat, modifie également ladistinction qu’il existait entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle.Ce qui entraine une difficulté plus accentuée quand à la qualification réelle des faits.

En effet en ajoutant unprincipe au quasi-contrat, la cour a crée un nouveau régime de responsabilité, ce qui créer une difficulté plusimportante quant à l’adaptation de la responsabilité qu’il faudra mettre en œuvre selon le type de faute réalisé. B) Un nouveau régime de responsabilité, une sanction plus efficace des organisateurs de loterie publicitaire. Cette solution implique donc dans le cas présent que le fait volontaire a pour conséquence que la personne quin’avait pas la volonté de s’engager est engagée par le seul fait de promettre un gain à une personne déterminée.

Aupar avant, la responsabilité contractuelle étant écarté, le jugement de la société organisatrice de la loteriepublicitaire se faisait au fondement de la responsabilité délictuelle entendant donner en guise de réparation à lavictime des dommages et intérêts, comme il avait été effectué ici pas la cour d’appel, la somme de ceux-ci étantnettement inférieure à celle promise par la société.

Cependant la victime ainsi que l’association des consommateursont reproché à ce fondement une mauvaise protection des consommateurs, victime de ces abus et trouventinsuffisante la sanction donné à cet effet.La cour de cassation va donc opérer un revirement jurisprudentiel dans cet arrêt, au risque de complexifier le régimede responsabilité afin de mieux sécuriser les victimes de ces abus et notamment pour pouvoir dissuader l’entreprisefautive de recommencer en lui faisant verser l’intégralité de la somme faussement promise.

Elle rend ainsi l’aléa à uneremise de gain obligatoire.

Appréhendé de façon classique comme un mécanisme de compensation ou de restitutionen faveur de l’auteur d’un fait profitable à autrui, le quasi-contrat constitue désormais une technique de sanctionsde promesses sans lendemain.. »