Commentaire de l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1998. Droit

Tout en limitant le rôle de la simple manifestation de volonté, la première chambre Civile consacre la convention comme nouvelle source de destination. En effet, dérogeant au principe général selon lequel la distinction des biens mobiliers et immobiliers est d'ordre purement objectif, la Cour de Cassation permet aux parties de fixer par contrat la nature des biens. Le caractère bilatéral imposé permet d'éviter la subjectivité unilatérale dont les conséquences seraient indéniablement négatives. En l'espèce, outre les cas de détermination législative contenu à l'art 524 du Code Civil dont les conventions peuvent en constituer des modalités d'application, en permettant aux parties de mettre un terme à l'immobilisation par destination du lot de machines « en l'absence d'enlèvement effectivement réalisé […] qu'après la vente «, la Cour de Cassation permet à contrario aux parties de régler par convention le sort des biens.