Commentaire de l'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 avril 1998. Droit

En effet une vision si radicale porte en elle sa propre contradiction en ce que la loi suppose une intervention des parties pour l’attribution du caractère d’immeuble par destination au sens de la première partie de l’article 524 du Code Civil. Cet article faisant intervenir la convention des parties afin de placer des biens « pour le service et l’exploitation « d’un fond, il s’agit du préalable à l’affectation. Ainsi la convention constitue une modalité de mise en œuvre des conditions d’attribution d’un bien meuble à un bien immeuble, de son immobilisation qui se réalisé matériellement par la suite.  Certes la volonté des parties ne doit pas être unilatérale, c’est en cela que l’encadrement posé par la première Chambre Civile parait opportun et surtout adapté à la pratique du droit moderne en vertu de laquelle la concrétisation de la volonté ne réside plus dans sa réalisation matérielle effective mais dans la convention.  De ce fait peut-on considéré que par sa position réactualisée la première chambre Civile consacre une nouvelle source de destination au côté de la loi ?