Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985. Droit

Devons nous considérer que tout embryon est personne dès sa conception et dispose de la personnalité juridique ? La réponse est ici complexe. D'après les lois Veil du 17 janvier 1975 et l'article 16 du Code Civil ont permit de donner des éléments de réponses. En effet, la loi assure la primauté de la personne et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. Le statut particulier du fœtus réside ici. Le 1er mars 1980, les fœtus n'étaient pas encore nés et ne pouvaient prétendre à la qualification de personne mais le respect doit toujours être garantit. Le 24 mai 1980, les jumeaux sont nés vivants et viables et disposent donc de la personnalité juridique. Ce qui nous prouve que la naissance reste donc un mode nécessaire de l'attribution de la personnalité juridique. L'embryon sans être une personne est un être humain et c'est pour garantir son respect et ses futurs droits qu'on lui permet d'acquérir une personnalité juridique dès la conception de sa naissance. C'est ainsi que même si « les conditions d'application du contrat d'assurance-décès doivent être appréciées au moment de la réalisation du risque «, on déroge à une règle de droit au profit du respect de la personne et de ses droits.