Commentaire de l'arrêt de la Cour de la 1Ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 24 mai 2005: Droit
Publié le 14/07/2012
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Les règles imposées par la législation en matière de contrat, en l’espèce, si on traite les articles 1101 et 1108 invoqués par le demandeur, sont posées dans le but que toutes les personnes voulant contracter sachent à quelles règles elles sont soumises et quelles sont les conséquences en cas de leur non respect. En l’espèce, la cour de cassation en donnant raison au défendeur émet un arrêt discutable, car il détourne le principe général du « silence ne vaut pas acceptation «, en matière contractuel, inscrit dans le code civil. Une telle décision, même si elle est justifiée en l’espèce par des « circonstances « particulière, pose le problème de la remise en cause de la sécurité juridique. La conséquence de cette remise en cause est donc une insécurité contractuelle qui engendrait une hausse des contentieux et une plus grand retissance à s’obliger envers une autre personne. Ce risque est d’autant plus important cet arrêt n’est pas un cas isolé en la matière, la cour de cassation a déjà trancher des litiges, ou la volonté d’un des contractants n’était pas claire, voire inexistante, et a pourtant contraint ces personnes à exécuter les obligations qui leur étaient imposées.
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cassation en donnant raison au défendeur émet un arrêt discutable, car il détourne le principe général du « silence ne vaut pas acceptation », en matière contractuel,inscrit dans le code civil.
Une telle décision, même si elle est justifiée en l'espèce par des « circonstances » particulière, pose le problème de la remise en cause de lasécurité juridique.
La conséquence de cette remise en cause est donc une insécurité contractuelle qui engendrait une hausse des contentieux et une plus grandretissance à s'obliger envers une autre personne.
Ce risque est d'autant plus important cet arrêt n'est pas un cas isolé en la matière, la cour de cassation a déjà trancherdes litiges, ou la volonté d'un des contractants n'était pas claire, voire inexistante, et a pourtant contraint ces personnes à exécuter les obligations qui leur étaientimposées.
On a par exemple l'arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation du 10 octobre 1995, ou le juge assigne en paiement un joueur de PMU de lasomme convenue avec un de ses amis pour avoir validé le ticket, ici il n'y a aucune preuve matérielle du consentement ou de la volonté des parties et la cour decassation évoque non pas un engagement unilatéral de volonté, mais « un engagement de volonté ».
Après avoir étudié la jurisprudence de la cour de cassation en lamatière, on peut donc se demander quelle est la valeur des normes juridiques si lors d'un procès on n'est pas sure de pouvoir les faire appliquer.
Heureusement, lesarrêts de ce type sont quand même rares et même s'ils peuvent parfois poser de sérieuses questions quand à la sécurité juridique des contrats, il est important derappeler que, comme le stipule l'article 66 de la constitution de 1958 : « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle ».
Sont but étant donc de préserverces libertés individuelles, il est donc aussi dans son objectif de ne pas obliger des individus qui n'y aurait pas consenti et donc de sauvegarder la sécuritéjuridictionnel en matière contractuelle..
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