Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, du 24 mars 2010 (droit)
Publié le 17/01/2022
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La Cour d'appel de Lyon, en l’espèce, poursuit en déclarant que « l'entrepreneur de travail temporaire doit établir un contrat de mission que le salarié doit signer dans les deux jours ouvrables suivant le début de son activité, formalité dont l'omission entraîne la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée «.
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