Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008: les congés payés

« peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ».

L'employeur peut modifier la date des congés moins d'un mois avant la date prévuesseulement en présence d'une circonstance exceptionnelle.

On constate alors que la circonstance exceptionnelle peut être imprévisible, importante ou également unenotion de contrainte pour le bon fonctionnement de l'entreprise.

Le problème de l'indisponibilité d'un autre salarié ne constitue pas une circonstance exceptionnelle.Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1999, les problèmes d'ordre économique ne constituent pas non plus des circonstancesexceptionnelles.

Cependant, selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 novembre 1998, la proximité d'un jugement de mise en redressementjudiciaire et la volonté du personnel dans son ensemble de permettre la continuité de l'entreprise peuvent justifier la modification par l'employeur de la date fixée pourles congés.

Par conséquent, le fait qu'il existe une circonstance exceptionnelle c'est-à-dire le décès d'un salarié, l'employeur peut reporter la date de congé du salariéqui appartient à la même société que le salarié décédé.

Cependant, la date de congé avait déjà été fixée.

Dans un arrêt de la Chambre criminelle du 21 novembre1995, la Cour de cassation affirme que la présence d'une circonstance exceptionnelle ne permet pas à l'employeur de fixer les dates mais seulement de les modifier sielles ont déjà été fixées et s'il existe une circonstance exceptionnelle. B.

L'impossible refus du salarié de la modification de la date des congés en présence d'une circonstance exceptionnelle « La Cour d'appel a estimé que le refus du salarié […] constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, peu important que l'employeur ait pris cette initiativeavant ou après la délivrance d'un premier billet d'avion destiné à permettre au salarié de retourner chez lui pour ses congés payés ». En effet, si l'employeur ne prévient pas le salarié du report de la date de ses congés dans le délai légal de prévenance, le salarié peut refuser légalement de modifiercette date.

En revanche, le salarié ne peut pas refuser la modification de la date de ses congés en cas d'une circonstance exceptionnelle et même si l'employeur ne leprévient pas moins d'un mois avant.

On constate que l'employeur n'a pas l'obligation de respecter le délai légal de prévenance lorsqu'il y a la présence d'unecirconstance exceptionnelle c'est-à-dire en l'espèce le décès d'un salarié de la même entreprise.

Par conséquent, en cas de refus du salarié de reporter la date de sescongés, alors qu'il existe une circonstance exceptionnelle, l'employeur peut le licencier pour cause réelle et sérieuse (Chambre sociale de la Cour de cassation du 26juin 1969).

Si la faute grave du salarié est caractérisée, cette dernière justifie le licenciement sans indemnité ou encore l'autorisation de licencier un représentant dupersonnel (arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 1991).Cette décision est favorable à l'employeur car elle explique qu'il peut déroger au délai légal de prévenance en cas de circonstances exceptionnelles ce qui réduit laprotection du salarié.

L'article L 3141-16 du code du travail démontre également le fait que l'employeur est mieux protéger que le salarié dans la situation de l'espèce.. »