Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, 26 juin 1973 - DROIT CIVIL

« En l'espèce, cet arrêt illustre ainsi cette liberté des juges face aux parties puisqu'ils requalifient le contrat d'échange de départ en une vente, sans prendre en compteles contestations des parties face a cette requalification. II.

La requalification juridique du contrat par la recherche de la nature de l'acte. La requalification juridique d'un contrat est un mécanisme complexe.

En premier lieu, l'arrêt du 26 juin 1973 montre l'importance de la détermination de l'objetprincipale de l'obligation pour une qualification exacte de l'acte (A).

Cette requalification n'est d'ailleurs pas sans conséquence étant donné le rôle même de laqualification (B). A.

La détermination de l'objet principale de l'obligation pour une qualification exacte de l'acte. « L'importance de la soulte permet de la considérer comme l'objet principal de l'obligation de l'obligation de l'une des parties.

». En l'espèce, le contrat d'échange revêt une disproportion des valeurs des biens échangés, et une importance de la soulte trop grande laissant paraître un doute quant àla bonne volonté des parties de respecter le droit de préemption donné à un tiers. Ainsi, pour requalifier le contrat d'échange en un contrat de vente, les juges du fond se sont appuyés notamment sur l'objet principal de l'obligation.

En effet, cet objetprincipal va permettre de déterminer la qualification du contrat, et ainsi, le régime de celui ci.

Il est donc primordial de définir cet objet. En l'espèce, il s'avère que c est le montant de la soulte dans le contrat d'échange qui est considéré comme un élément déterminant de l'acte.La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelleses droits lui permettent de prétendre.

Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes. Ainsi, dans l'arrêt du 26 juin 1973, le montant de la soulte est d'une importance telle, qu'il est considéré par les juges du fond, et par le Cour de Cassation commel'objet principal de l'obligation de l'une des parties.

Cette importance qualifiée « d'anormale » dans l'arrêt de 1973 est donc a l'origine de la requalification du contratd'échange en un contrat de vente. B.

Les conséquences de la requalification de l'acte juridique La requalification d'un acte juridique n'est pas sans conséquence. En effet, il a été vu ci dessus que la qualification d'un contrat permet de déterminer son régime, et donc les règles de droit applicables.Ainsi, une requalification entraine un changement de ce régime, et donc des règles applicables différentes qui peuvent ne pas correspondre du tout a la volontéinitiale des parties. En l'espèce, le contrat d'échange initial est requalifié en un contrat de vente par les juges du fond, et confirmer par le cour de Cassation.

Le problème étant qu'avec laqualification de contrat d'échange, l'échange même était disproportionné et pas équitable, cela entrainant l'échec du droit de préemption que possède un tiers.

Ainsi,la requalification en convention de vente de l'acte a pour conséquence de permettre au tiers de jouir de son droit de préemption.

Ici la cour de cassation agit demanière a protéger le tiers d'une mauvaise qualification du contrat par les parties. Ainsi, la requalification d'un acte juridique peut être l'origine d'un changement de régime, et des règles applicables, entrainant des conséquences juridiques etmatérielles.En effet, dans le cas de la vente et de l'échange, l'échange, contrairement à la vente, ne prévoit pas le versement d'une contrepartie en argent mais le transfert depropriété d'un bien.

Les biens transférés sont dans la plupart des cas considérés comme ayant une valeur égale mais il peut en fait y avoir un fort déséquilibreexigeant un complément en argent ; dans ce cas, le juge ayant à statuer se réfèrera à ce qui est essentiel et accessoire pour qualifier le contrat d'échange ou de vente,et ayant ainsi pour conséquence de basculer de régime, c est ce qui était le cas en l'espèce dans l'arrêt du 26 juin 1973.. »