Commentaire de l'arrêt de Bègle du 13 Mars 2007 (droit)
Publié le 14/07/2012
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Malgré la déduction supposée d'un mariage nécessitant un homme et une femme, rien ne précise qu'il faille ces conditions de manière impérative. L'article 12 de la Convention, qui n'a qui plus est pas en France force obligatoire, donne le droit de se marier et de fonder une famille sans préciser la nature des sexes. Autres que les parents homosexuels, la société actuelle, ainsi que le hasard des choses, peuvent laisser place à bien d'autres formes de parents que les deux parents biologiques, comme les parents légaux, parents sociaux, beaux-parents, co-parents, seconds parents, mère-pour-autrui, parent unique … Une vision moderne réfute l'obligation de procréation déduite du mariage, ce qui laisse une plus grande place à la symbolisation officielle de l'amour de deux personnes.
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