Commentaire de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 novembre 1989 (droit)

« La radiation de l'instance est une hypothèse de suspension de l'instance. L'article 377 du CPC dispose : « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne sonretrait du rôle ». La suspension de l'instance sanctionne le défaut de diligence des parties et concerne toutes les juridictions. L'article 381 du CPC dispose en effet : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties.

Elle emporte suppression de l'affairedu rand des affaires en cours.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ».La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire selon l'article 383 du CPC, mais insusceptible de recours selon l'article 537 du CPC qui dispose :« Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujette à aucun recours » La radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaire en cours.

Elle doit être notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre.

L'affaire peut êtrereprise et poursuivie si elle n'a pas acquis la péremption.

Elle ne peut être rétablie que sur la justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entrainéla radiation.

Il faudra donc à nouveau enroler l'affaire mais il n'y aura pas lieu de renouveler l'assignation. En l'espèce cette sanction pourrait être prise pour le défaut de dépôt de dossier mais la Cour de cassation a consacrer une autre solution : le retrait du rôle B.

Une nouvelle création jurisprudentielle : le retrait du rôle Par cet arrêt du 24 novembre 1989, la Cour de cassation a créer la radiation conventionnelle de l'instance.

Elle admet donc que cette radiation entraine unesuspension de l'instance « lorsque les parties considèrent de leur intérêt d'éviter ou de différé une solution judiciaire.

»[4]Les parties ont la possibilité de demanderconventionnellement que l'affaire soit radier du rôle pour tenter de se concilier.

Dans ce cas le juge est obligé de l'accepter. Le décret du 28 décembre 1998 consacrera cette solution.

On parle aujourd'hui de retrait du rôle car il n'y a aucune notion de sanction.

Il organise cette solution qu'ildéfinit « comme une mesure d'administration judiciaire prise à la demande de toutes les parties, par écrit et en présisant la motivation.

Le rétablissement de l'affaireaura lieu sur demande d'une seule des parties » selon les articles 382 et 383 du CPC. Ce retrait doit donc faire l'objet d'une demande écrite et motivée au juge.

C'est une demande écrite même si c'est une procédure orale.

Les parties doivent expliquerpourquoi mais le juge est lié et ne peut pas refuser.

Ce retrait n'est pas distingué des autres cas de radiation par la jurisprudence et elle considère qu'il n'a aucun effetsur le délais de péremption.

Quand on tente de ce concilier on tente aussi de mettre fin au litige mais malheureusement la Cour de cassation dit qu'il n'y a pas d'effetsur le délais de péremption, il faut donc faire attention à ce délais. ---------------------------------[ 1 ].

L.Cadiet et E.Jeuland, Droit Judiciaire Privé, Litec[ 2 ].

S.Guinchard, F.Ferrand et C.Chainais, Procédure civile, Dalloz[ 3 ].

A.Tissier[ 4 ].

S.Guinchard, F.Ferrand et C.Chainais, Procédure civile, Dalloz. »