Commentaire de l'arrêt Bac d'Eloka du 22 janvier 1921 (droit)

« qu'il fait au sein du service public.

La solution que propose le tribunal des conflits parait cohérente.

En effet, le droit administratif est exorbitant du droit commun caril touche l'Etat en même temps qu'il est souverain et qu'il permet de réaliser des activités des services publics.

Le tribunal des conflits est arrivé à cette solution àdéfaut d'une autre qui lui paraissait inadaptée.

Cette dernière est qu'une personne privée serait rattachée à un service public auquel cas elle devrait être soumise audroit administratif.

Cette solution était bien incohérente car une personne privée n'est pas une personne publique et de la soumettre au droit administratif est doncdélicat.

Pour cette raison, le tribunal des conflits a délégué une partie du service public vers le judiciaire.

Cependant, cette solution a une complexité certaine qui estliée à la répartition des compétences, celle-ci a une origine jurisprudentielle.

C'est ainsi, exceptées les dispositions législatives, que le tribunal des conflits se doit detrancher les litiges, de déterminer les caractères et les circonstances permettant d'appliquer le droit commun.Le régime des services publics industriels et commerciaux va être compris dans la compétence judiciaire au regard de la jurisprudence.

De ce fait, le régime de droitcommun va intégrer les services publics avec les tiers et le personnel des entreprises.

D'une part, les rapports du service public et des tiers comportent deux cas defigure : soit il s'agit des usagés, soit il s'agit des contentieux des relations du service public avec les tiers.

D'autre part, les rapports du service public avec le personneloù le Conseil d'Etat opère la distinction en 1921 en considérant que les personnes employées par un service public industriel et commercial ne sont pas desfonctionnaires mais des employés soumis au droit privé. Nous constatons l'extension de la compétence judiciaire dans les domaines du service public industriel et commercial.

Le Conseil d'Etat va nommer cettequalification faite par le tribunal des conflits dans l'arrêt Bac d'Eloka en 1921.

Ainsi c'est son raisonnement qui a permis la distinction que nous venons de faire etc'est sur ce point que nous nous attarderons. B- Conséquence de la naissance des services publics industriels et commerciaux Dans cet arrêt du 22 janvier 1921, le tribunal des conflits prévoit donc le transfert d'une partie des services publics de l'ordre administratif vers le judiciaire.Le Conseil d'Etat, dans un arrêt, va en décembre 1921 créer la notion de « service public industriel et commercial », qui définira de la même manière que l'avait faitimplicitement le tribunal des conflits dans la jurisprudence que nous étudions ici.De plus, quelques années plus tard, le Conseil d'Etat, dans son arrêt Union syndicale des industries aéronautiques du 16 novembre 1956, il pose les trois critères quivont permettre de reconnaitre les services publics dépendant de la branche des services publics industriels et commerciaux.

Et c'est critères ne sont appliqués par lajurisprudence que s'il n'y a pas de texte légal mais que l'entreprise est inscrite dans un décret.

En premier lieu, l'objet du service correspond aux opérations pourlesquelles se concrétisent l'exécution du service comme la distribution ou les prestations de service.

Dans un second point, l'origine des sources correspond à unedonnée beaucoup plus précise qui ne laisse guère de place à la subjectivité, c'est-à-dire que le fait que les ressources du service proviennent des redevances perçuessur ses usagés, en contre partie des prestations fournies, vont dans le sens de son caractère industriel et commercial.

Dans un dernier point, les modalités defonctionnement correspondent à la recherche d'indices comme le personnel soumis au code du travail.Plus généralement, le tribunal des conflits dans son arrêt Caisse centrale de réassurance C.

architectes français, préc.

du 16 octobre 2006 dit : « lorsqu'unétablissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétencejudiciaire ».. »