Commentaire de la lettre de mission de Nicolas Sarkozy à Edouard Balladur du 18 juillet 2007. Droit constitutionnel

« B- La place du président par rapport à l'autre membre de l'exécutif, le premier ministre.

La mise en place de la constitution de 1958, à effectivement renforcé lepouvoir exécutif en de nombreux points, mais le président quand à lui a été érigé en véritable chef suprême du gouvernement.

Ce créé un déséquilibre entre leprésident de la république et les autres membres qui composent le pouvoir exécutif.

en effet, un déséquilibre se créé notamment entre le président de la république etle premier ministre.

«nécessité de redéfinir les relations entre les différents membres de l'exécutif»(l-1).

Tout d'abord on peut définir le président comme chef uniquedu gouvernement dans le sens, la conduite de la politique de la nation se fait sous le regard du président de la république qui élis et impose la démission de sespremiers ministres.

Ne restant pas en son rôle de simple arbitre, en TD Droit constitutionnel séance 6 concordance avec l'article 5 de la constitution,« Le Président de la République veille au respect de la Constitution.

Il assure, par son arbitrage, le fonctionnementrégulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

», leprésident de la république est inspirateur mais aussi acteur.

De plus dans un gouvernement qui se peut dyarchique, notamment par la cohabitation, c'est à dire que lepremier ministre n'appartient au même parti politique que le président, ce qui risque donc de freiner la politique du président de la république, «tuant» ainsi le statuede monarque démocratique du président de la république.

Ainsi donc est favorisé une compétition entre deux organes du pouvoir exécutif, le président de larépublique et le premier ministre, entre l'exécutif et le parlementarisme.

Mais l'hégémonie présidentiel reste tout de même, en effet la fonction de premier ministre, ensituation de cohabitation ou non, dépend de la seule volonté du président de la république.

En 68 George Pompidou, premier ministre de de Gaulle (période decohabitation), avait décidé de démissionner de ses fonction, seulement le générale lui rappela que seul le président de la république peut décider de la démission ounon de son premier ministre, celui-ci fut alors dans l'obligation de se raviser.

Exemple repris par George Pompidou lui-même, vis a vis de Jacque Chaban-Delmas, en71.

Cette prééminence présidentielle est précisé à l'article 20 de la constitution, « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Il dispose del'administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

».

Le présidentde la république se veut maître de l'action gouvernementale, il dirige donc l'exercice du pouvoir du premier ministre.

La concurrence entre les deux acteurs principauxde l'exécutif, créé un phénomène de présidentialisation, une course à la déstabilisation pour l'obtention du pouvoirs, faisant délaisser encore un peu plus leparlementarisme.

Une cohabitation que l'exemple fut plusieurs fois, peu entraîner par un surpassement du président par le premier ministre.

Et rendu à celui-ci sonstatut de chef du gouvernement, et qui donne à se dernier la mission de déterminer et conduire la politique de la nation en accord avec la majorité parlementaire.Cependant si la majorité parlementaire correspond à celle du président de la république, le président a pu interpréter tout les articles relatif à la dyarchie, dans un sensqui lui était favorable et ainsi assuré une subordination du premier ministre.

Ainsi l'article 8, qui permet la nomination du premier ministre par le président de larépublique, fut complété par le fait que le chef de l'état a aussi le pouvoir de faire démissionner le premier ministre même si celui-ci avait la confiance de l'assembléenationale.

De plus, l'article 11 subordonne la décision présidentielle de recourir au référendum à une proposition du gouvernement, tous les présidents ont annoncé latenue de telles consultations bien avant que le gouvernement les leur eût proposées, de même pour les révision constitutionnelles subordonnée par l'article 89 a uneproposition du «premier ministre».

Les articles 13 et 21 qui paraissent donner au premier ministre la compétence de droit commun pour l'exercice du pouvoirréglementaire et des nominations de fonctionnaires et au président une compétence exceptionnelle, a été utilisé en l'avantage du président de la république notammentpour les nominations.

Même si la loi constitutionnel du 23 juillet 2008 vient d'apporter une limite à ce dernier pouvoir en le soumettant dans certain cas à l'avis desdeux assemblée qui peuvent s'opposer à la majorité des trois cinquième.

La coïncidence des majorité a fait du programme du gouvernement, sur lequel le premierministre engage normalement sa responsabilité devant l'assemblée nationale, la traduction fidèle des engagement pris par le président de la république lors de sacampagne électorale.

Le président veille en permanence à ce que l'action du gouvernement ne s'écarte pas de l'orientation qu'il souhaite.

Ainsi le pouvoir donné auprésident à l'article 9 de présider le conseil des ministres et par l'article 13 de signer les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres s'est transformé TD Droit constitutionnel séance 6 en un pouvoir de faire prévaloir son point de vue en cas de désaccord.

Enfin le président dispose d'un autre pouvoir celui de s'adresser directement à l'opinionpublique, par conférence de presse ou allocution télévisée, pour faire prévaloir un point de vue différent de celui du premier ministre, ainsi le président reste donc lechef d'une dyarchie hiérarchisée.

«un rôle essentiel qui - à la différence de celui du premier ministre - n'est pas assorti d'un régime de mise en cause de saresponsabilité.»(l-7).

En effet le président de la république n'est pas comme le mentionné de Gaulle «premier responsable national» au sens pénale du terme, selonl'article 68 de la constitution «Le président de la république n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison».

Il y aalors une distinction à faire entre responsabilité pénale et politique, ce qui fut le cas avec une révision de 2002 et réalisé par une loi constitutionnelle du 23 février2007.

A l'article 67 est confirmé que pour la responsabilité pénale le président de la république est perpétuellement irresponsable, pour les autres actes s'est affirméune immunité de juridiction, mais seulement pendant l'exercice du mandat.

A l'article 68, précise une responsabilité politique au chef de l'état en cas de «manquementaux devoir de sa charge manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat», ceux-ci vis aussi bien un comportement inconvenant qu'un abus de pouvoir,mais cela à peu de chance de s'appliquer.

Actuellement la loi organique visant ainsi à résoudre l'irresponsabilité dont le président de la république dispose n'a pasencore était adopté, et même si cela était le cas la procédure et destitution ne peuvent être déclenché que part vote séparé des deux assemblé puis ensemble réuni enhaute Cour à la majorité des deux tiers.

En cela le président de la république ne peut être donc dit à proprement responsable au niveau pénal et politique.

Laresponsabilité politique, aujourd'hui, ne joue qu'avec l'éventuelle réélection du président.

L'article même si à première vu, aurait put responsabilisé le président a enréalité reporté la responsabilité présidentielle sur le gouvernement, en effet l'article 18 permet au chef de l'état de prendre la parole devant le parlement réunis pourcela en congrès.

Cependant cette déclaration ne peut donné lieu qu'à un débat hors de sa présence et sans aucun vote, il n'y a pas de responsabilité au sens des régimeparlementaire, c'est le gouvernement qui assume cette responsabilité et non le président, c'est lui qui supporte la responsabilité des actes du président devant leparlement comme le gouvernement Pompidou en 1962 ou devant le président lui-même, comme le gouvernement de Raffarin en 2005.

Ainsi il existe, au sein dupouvoir exécutifs Français des inégalités, avec une prééminence du président de la république.

Les places, exceptionnel du pouvoirs exécutifs et du président de larépublique, plus que prééminent en France, nécessitent donc un rééquilibrage des institutions politique.

II- Un rééquilibrage, nécessaire, des institutions.

Ainsi donc,comme vu dans la partie précédente, un rééquilibrage des institutions est effectivement nécessaire, a commencer par rééquilibrage au sein de l'exécutif même, quidétiens une place plus qu'importante au sein du régime de la Ve république (A).

Au sein même de cet exécutif un rééquilibrage de la place d'un président de larépublique, qui est érigé en véritable monarque démocratique (B).

A- Un rééquilibrage de l'exécutif.

Il reste qu'il faut, comme le souligne la lettre de mission, clarifieret limiter la mission présidentielle pour obtenir un meilleur équilibre.

Cela passe notamment par la TD Droit constitutionnel séance 6 communication entre le Parlement et l'exécutif, un élargissement de la fonction parlementaire, et donc une modification des rapports entre exécutif et législatif.

1-Elargissement de la fonction du parlement Cette mission parlementaire est évoquée tous au long de la lettre.

Dans le premier paragraphe, Nicolas Sarkozy évoque lefait de ''rééquilibrer l'architecture institutionnelle d'ensemble'', ligne 15 et 16.

Cela passe notamment en donnant un plus grand pouvoir au Parlement, et se traduit parla modification des règles de fixation de l'ordre du jour et des délais d'examens, ainsi que par un profond remaniement de la procédure législative.

Surtout, cela setraduit par l'élargissement du domaine général de compétence du Parlement dans sa fonction de contrôle, en lien avec la volonté de contrôle et de transparenceexprimée dans le troisième paragraphe, la lettre de mission précisant qu'il faut ''encadrer certains pouvoirs du Président de la République''.

Ainsi, dans la révision de2008 conduite après la remise du rapport du Comité, certaines réformes ont eu lieu donnant plus de pouvoirs au parlement, le but final étant de rééquilibrer lespouvoirs en en donnant plus au Parlement.

Notamment, désormais, et en lien avec cette lettre de mission, le Parlement en vertu de l'article 11 de la Constitution, peutcommander un référendum d'initiative parlementaire.

Cette initiative, présentée sous forme d'une proposition de loi, devra émaner d'un cinquième des membres duParlement et être soutenue par au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ; la proposition de loi sera soumise au contrôle du Conseilconstitutionnel dans les conditions fixées par une loi organique., Il y a aussi une forte révision de l'article 34 concernant les rapports entre parlement et gouvernement,et confiant désormais un grand pouvoir au Parlement.

Il y a une extension du domaine des lois de programmation à tous les types d'objectifs de l'action de l'État, ycompris autres que son action économique et sociale, en vertu du nouvel article 34 de la Constitution.

Il y a aussi, en vertu de ce même article 34, une extension dudomaine de la loi aux règles concernant la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, au régime électoral des instances représentatives des Français établis. »