Commentaire de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946 (droit)

Avant 1971, le Conseil était saisi rarement et limitait son contrôle à des griefs de forme ou de partage des compétences, comme notamment le non respect des règles de recevabilité des amendements ou l'empiètement de la loi sur le domaine réglementaire. 1971 a marqué un tournant, puisque pour la première fois, le Conseil, sur saisine du Président du Sénat, a statué sur le fond, en considérant qu'une loi tendant à modifier la loi du 1er Juillet 1901 portant sur la liberté d’association, dès lors qu'elle subordonnait à contrôle préalable de l'autorité judiciaire l'acquisition de la capacité juridique des associations et méconnaissait un principe fondamental reconnu par les lois de la République.  Le Conseil a fondé sa décision sur les principes reconnus par le Préambule de la Constitution. En conséquence, il a étendu le bloc de constitutionnalité, au Préambule de la Constitution et par renvoi à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et aux Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.  Dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi est la prédominante. Ainsi de nombreux articles sont consacrés à la loi. L’article 5 donne le but de la loi qui est défendre les actions nuisibles à la société. Selon l’article 6 elle est la volonté générale de tous et tous les citoyens ont le droit de concourir. La loi est la même pour tous car les citoyens sont libres et égaux. La loi met également en avant la peine concourue par un individu qui entrave ces dernières.