Commentaire de Cass. Ass. plén., 25 févr. 2000 (droit)
Publié le 21/09/2012
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Par cette décision, la Haute juridiction prend le risque de compromettre la situation de la victime. En l’espèce, la victime n’obtient pas la réparation de son préjudice que ce soient sur le fondement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé ou sur celui de la faute personnelle du préposé. Cette solution témoigne d'une insécurité juridique pour les victimes. Toutefois, il faut en nuancer la portée en considérant que les faits de l’espèce sont exceptionnels concernant l’insolvabilité du commettant. Ainsi, la responsabilité du commettant reste invocable dans la plupart des cas. De plus, la Cour de cassation vient encadrer cette immunité dès 2001 avec l’arrêt Cousin, en ajoutant le critère de la gravité de la faute.
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