Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits 16 juin 1997 - Droit

« incertain ? »   Il conviendrait de s'interroger dans un premier temps, sur la procédure originale dont fait l'objet le conflit négatif de compétence (I), avant de s'intéresser à la reconnaissance d'un statut juridique nouveau attribué à la Banque de France, entraînant de surcroit la consécration de la compétence administrative au litige (II).   I-             Une procédure originale et minutieusement réglementée : le conflit négatif de compétences ... Le conflit négatif de compétences dans lequel intervient le Tribunal des conflits en l'espèce, fait l'objet d'une procédure précise imposant des conditions essentielles (A).

Il convient également de se baser sur des critères déterminant la juridiction compétente applicable au litige (B). A-   Une question de compétences nécessitant des conditions essentielles En l'espèce, les deux ordres de juridictions se sont déclarés incompétentes pour connaître de la responsabilité introduite par un client contre la Banque de France.

Il s'agit dès lors pour le Tribunal des conflits de régler un pur conflit négatif de compétences. En effet, il résulte de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 visé dans ledit arrêt, que, « lorsque l'autorité administrative et l'autorité judiciaire se sont respectivement déclarées incompétentes sur la même question, le recours devant le Tribunal des Conflits pour faire régler la compétence, est exercé par les parties intéressées ». Ainsi, en vertu des dispositions du présent article, seul M.

Muet remplissait les conditions prévues ci-dessus, et a lui-même saisi le Tribunal des conflits. En outre, la requête émanant de la société La Fontaine de  Mars et de Mme Muet ne pouvait être recevable, ces-dernières n'étant pas parties à l'instance devant le Tribunal administratif.

Le Tribunal des conflits considère en ces termes, que «les conditions d'un conflit négatif ne sont pas remplies en ce qui les concerne et leur recours n'est pas recevable ».

Le Tribunal des conflits est alors saisi en ce qui concerne l'action de M.

Muet seul. La démarche entreprise devant le Tribunal des Conflits par le requérant est ainsi légitime, puisque sans cette initiative, ce dernier pouvait faire l'objet d'un déni de justice.. »