Commentaire d'arrêt – TD de Droit Administratif – arrêt du 18 novembre 1988 (droit)
Publié le 07/07/2012
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Du fait de la théorie du cumul, la victime peut se retourner contre l'administration militaire, donc l'Etat, pour obtenir des dommages et intérêts concernant le préjudice subit du fait de l'agent public sous la responsabilité de l'administration militaire. Ce qui est pour la victime, une assurance plus importante d'obtenir concrètement l'indemnité financière, car l'administration est d'une manière générale plus souvent, en mesure de délivrer ces indemnités du fait de sa solvabilité, comparé à aux auteurs des méfaits, dont la solvabilité reste à vérifier au cas par cas. C'est pourquoi l'administration aura tout intérêt à regarder les possibilités qu'elle a de rejeter la faute sur l'agent public, dans un premier temps. Elle peut faire ceci, en prouvant que certains éléments extérieurs peuvent rendre imputable le fait de l'agent public au fait de l'administration et au service correspondant à l'agent public. Ceci peut conduire, suite à l'appréciation du juge administratif, à une exonération totale ou partielle de la responsabilité de l'administration. Toutefois, ce n'est pas ce qui est retenu ici, du fait que l'agent public a pu continuer ces méfaits et crimes, en raison d'une faute de l'administration (puisqu'il faisait partie de l'équipe des enquêtes ou du moins, il y avait accès).
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directement.
C'est donc une autre procédure qui se met en fonctionnement à ce moment là.
Elle pourra demander réparation du préjudice financier commis devant untribunal administratif compétent.
Toutefois, du fait de la condamnation ici, pénale de l'agent public, il est peu probable que celui-ci soit solvable lors de la requête del'administration.
C'est donc pour elle, une démarche ayant des coûts importants mais peu de probabilité de conséquences favorables directes.Dans un autre temps, qui peut être parallèle au précédent, l'administration peut aussi émettre des sanctions vis à vis de l'agent public responsable de la faute.Toutefois ici, la sanction judiciaire étant probablement, une détention ou un internement dû à l'importance des méfaits et crimes commis, l'administration aura desdifficultés a appliquer comme il se doit cette sanction..
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