Commentaire d'arrêt sur la caducité de l'offre après le décès du pollicitant

« TD Droit des contrats spéciaux – séance 3 Dans un arrêt en date du 25 juin 2014, la première chambre civile de la cour de cassation est venue se positionner quant au sort de l'offre en cas de décès de l’offrant et a opéré un revirement de jurisprudence. En l’espèce, dans le cadre d’une succession, deux frères (Jean marc et Philippe) ont reçu, suite au décès de leur père, les immeubles appartenant à ce dernier.

Le 22 juillet 2005, par acte unilatéral sous seing privé, Philippe offre à son frère de vendre sa moitié indivise d’immeubles composant l’actif successoral.

Alors même que la vente n’a pas pu aboutir, le pollicitant décède avant que l’offre n’ait été acceptée.

Il devient alors propriétaire des immeubles.

Or, des difficultés se sont érigées entre les enfants du défunt et leur oncle quant au sort des biens litigieux.

Le destinataire de l’offre décide d’ester en justice du fait de l’offre que leur père lui avait faite. Des lors, les juges du fond rejettent sa demande au motif que le décès de l’offrant emporte la caducité de l’offre.

En effet, la cour d’appel de Besançon retient, dans le conflit opposant les héritiers du défunt à leur oncle, que « cet acte constituait une offre de vente qui n’avait pas été acceptée avant le décès de Philippe ». Le frère bénéficiaire soutient d’une part « qu'une offre de vente ne peut être considérée comme caduque du seul fait du décès de l’offrant ».

D’autre part, « que le décès de l'offrant qui était engagé dans des pourparlers ne peut rendre son offre caduque » dans la mesure où celui-ci en sa qualité de bénéficiaire avait cherché le financement de l'acquisition, que les pourparlers étaient engagés à un point tel qu'au mois d'octobre 2005 les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte notarié de vente étaient demandées à ce dernier.

Le destinataire de l’offre forme alors un pourvoi au moyen que le seul décès de l’offrant ne suffit pas à provoquer la caducité de l’offre. La Cour de Cassation a alors été amenée à se demander si le décès dudit pollicitant entraînait la caducité de l’offre non encore acceptée au terme de son vivant? Il semble nécessaire, pour répondre à cette problématique, de s’intéresser à la distinction qu’opèrent les juges selon la présence ou l’absence d’un délai d’acceptation de l’offre (I) et les effets de l’assortiment d’un délai sur la pérennité d’une offre (II) La Cour de cassation répond par l’affirmative et soutient alors au sein de son attendu de principe que « l’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu’elle ait été acceptée.

D’autre part, qu’ayant relevé qu’aucun délai de validité de l’offre n’avait été fixé, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche en a, à bon droit, déduit que l’offre était caduque en raison du décès de Philippe X ». I/ Une distinction selon la présence ou l’absence d’un délai d’acceptation de l’offre Une certaine ambiguïté persiste dans la jurisprudence relative à la procédure d’acceptation d’une offre.

On observe en effet des divergences jurisprudentielles sur la question de la. »