Commentaire d'arrêt : Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 2 avril 2008 (droit)

« chambre civile de la cour de cassation a autorisé une analyse génétique du défunt pour établir un lien de paternité, mais seulement parce que ses héritiers avaientexprimé leur accord.

Cette jurisprudence affirme qu’on ne peut pas reprocher à une cour d’appel d’exercer ce type d’analyse du moment que l’accord des héritiers dudéfunt ne fait aucun doute.

Ici, l’ héritier, c'est-à-dire le fils du défunt, a refusé de donner son accord pour des analyses génétiques, le principe de la jurisprudence del’arrêt susvisé ne s’applique donc pas à cet arrêt. L’arrêt de la cour de cassation sur le cas des lois interprétative a une valeur d’arrêt de principe. B/ Valeur jurisprudentielle de l'arrêt La cour de cassation a rendu une décision qui s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence car un arrêt du 13 mai 1985 avait déjà donné cette décision.

En effet, ellea indiqué dans un arrêt du 13 mai 1985 qu’ "une loi ne peut être considérée comme interprétative que tant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droitpréexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse", c’est à dire qu'elle est considérée comme étant interprétative que si la loi est flou ou siles juge ont du mal à l'appliquer.

La cour de cassation a appliqué ce principe dans l’arrêt de 2008 en affirmant le caractère interprétatif de la nouvelle loi.Cet arrêt de 2008 constitue un arrêt de principe, qui indique que si l’accord exprès d’un défunt donné de son vivant n’est pas prouvé, il ne pourra être ordonnée uneexpertise génétique.. »