Commentaire d'arrêt: IGD Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008 (droit)

« que pour les situations contractuelles, la nouvelle loi n‘a pas de valeur rétroactive, en vertu du principe de sécurité juridique.Ainsi pour les conditions de validité et les effets passés d'une situation juridique, c'est la loi ancienne qui s'applique, c'est pourquoi l'on peut comprendre aisément quela Cour d'Appel ait rejeté dans cette affaire la requête de la demanderesse, puisqu'elle a voulu incontestablement suivre l'article 2 du Code Civil invoquant la non-rétroactivité de la loi nouvelle.

Cependant, la nouvelle loi du 4 août 2004 vient préciser l'article 16-11 du Code civil issu de la loi du 29 juillet 1994, qui présentaitune formulation ambiguë, la nouvelle loi est donc un exemple de loi interprétative.

La cour de cassation s'est basée sur le cas d'exception au principe de non-rétroactivité que constitue les lois interprétatives, elle a donc rejeté les pourvois.De plus, dans sa nouvelle rédaction, cet article dispose que l'identification post-mortem d'un individu pour des causes telles que la recherche en paternité ne peut êtreeffectuée qu'avec la preuve de l'accord exprès du défunt donné de son vivant.

L'article est stricte à ce sujet : « Sauf accord exprès de la personne manifesté de sonvivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort ».

En l'espèce, les demanderesses n'ont pas su prouver que l'accord dudéfunt avait été donné.

La cour de cassation ne pouvait donc pas accueillir leur demande.

Cependant, un arrêt plus ancien du 3 juillet 2001 rendu par la premièrechambre civile de la cour de cassation a autorisé une analyse génétique du défunt pour établir un lien de paternité, mais seulement parce que ses héritiers avaientexprimé leur accord.

Cette jurisprudence affirme qu'on ne peut pas reprocher à une cour d'appel d'exercer ce type d'analyse du moment que l'accord des héritiers dudéfunt ne fait aucun doute.

Ici, l' héritier, c'est-à-dire le fils du défunt, a refusé de donner son accord pour des analyses génétiques, le principe de la jurisprudence del'arrêt susvisé ne s'applique donc pas à cet arrêt. L'arrêt de la cour de cassation sur le cas des lois interprétative a une valeur d'arrêt de principe. B/ Valeur jurisprudentielle de l'arrêt La cour de cassation a rendu une décision qui s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence car un arrêt du 13 mai 1985 avait déjà donné cette décision.

En effet, ellea indiqué dans un arrêt du 13 mai 1985 qu' "une loi ne peut être considérée comme interprétative que tant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droitpréexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse", c'est à dire qu'elle est considérée comme étant interprétative que si la loi est flou ou si lesjuge ont du mal à l'appliquer.

La cour de cassation a appliqué ce principe dans l'arrêt de 2008 en affirmant le caractère interprétatif de la nouvelle loi.Cet arrêt de 2008 constitue un arrêt de principe, qui indique que si l'accord exprès d'un défunt donné de son vivant n'est pas prouvé, il ne pourra être ordonnée uneexpertise génétique.. »