COMMENTAIRE D'ARRET DU 8 Juin 1967 DAME PEYNET

En somme, les principes généraux du droit sont certes des principes dégagés par les juges, et des textes non écrits, mais ils tiennent leurs formes de textes législatif, ou constitutionnel, mais certains principes peuvent être aussi dégagés sans inspiration de d‘autres texte. Par ailleurs, les principes généraux du droit ont d’autres fonction que l’arrêt ici, en question, démontre. II- Les fonctions des principes généraux du droit dégagés par l’arrêt Dame Peynet Ainsi, le principe général du droit dégagé dans l’arrêt Dame Peynet, démontre un certain encadrement (A), de plus, ce principe a une portée universelle (B) A- Le principe général du droit encadre l’action administrative En effet, l’interdiction de licencier une fonctionnaire enceinte, démontre une structuration de l’administration, car cela prouve qu’il n’y a pas d’inégalité, ni de discrimination. D’autre principe généraux du droit démontrent un encadrement de l’action administrative, tel que le salaire minimum dans la fonction publique dégagés dans l’arrêt du Conseil d’Etat 23 Avril 1982 Ville de Toulouse contre Mme Aragnou.