Commentaire d'arrêt du 7 Novembre 2000 (droit)
Publié le 10/07/2012
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La cession de clientèle civile est certes licite mais elle doit toujours restée soumise à une condition de validité essentielle qui tient dans la préservation de la liberté pour les clients de choisir le professionnel auquel ils vont s'adresser. Ce critère de la sauvegarde de la liberté de choix des clients est devenu le critère essentiel pour la validité de ces conventions de cession de clientèle civile. Autrefois, si la cession de clientèle civile était illicite, c’est justement parce que les juges avaient le souci de préserver cette liberté de choix des clients. Cependant on peut se demander si ce principe de sauvegarde de la liberté du choix du patient n’est pas remis en cause dans une certaine mesure. L’avenir de cette condition reposant sur l’appréciation souveraine des juges, ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt du 7 novembre 2000. En l'espèce la cour d'appel "a souverainement retenu, que cette liberté de choix n'était pas respectée."
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Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et du droit positif à l'égard de la patrimonialité des activités libérales.
Jusqu'à cet arrêt, laclientèle pour le système juridique était une notion différente selon sa nature civile ou commerciale.
La clientèle commerciale pouvait faire l'objet de cession en tantque chose dans le commerce, la clientèle civile était, elle, considérée comme une chose hors du commerce, et ne pouvait donc pas constituer un objet licite d'uncontrat, en vertu de l'article 1128 du Code civil.
Ce revirement de jurisprudence permet de mettre donc en adéquation la consécration de la notion de fonds libéral endroit civil de la même manière qu'en droit commerciale.
De plus, cette position permet de mettre fin à une hypocrisie du système en vertu de quoi la Cour deCassation refusait la possibilité de la cession de clientèle mais elle acceptait le droit de monnayer un droit de présentation à son successeur.
Un médecin peut passerdes conventions tendant à faciliter la conquête de ses clients par un successeur: vente ou location de matériel et du local, présentation du successeur à ses clients parle professionnel qui se retire.(arrêt de la 3ème Chambre civile du 20 décembre 1971).
En conséquence, le résultat était analogue à une cession de fonds libéraltransposition du fonds de commerce..
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