Commentaire d'Arrêt Du 6 Mai 2002 (droit)
Publié le 11/07/2012
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Comme le souligne Leveneur, citant H. L. et J. Mazeaud, l’article 1137 fait peser sur le locataire-gérant une obligation de conservation de la chose. Il s’agit d’une obligation de moyen, puisque le locataire doit exploiter le fonds « en bon père de famille «. Par ailleurs, l’article 1142 dispose que « toute obligation de faire et de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur «. Par conséquent et si le locataire-gérant manque à son obligation de conservation, il n’est pas illogique qu’il soit condamné à verser des dommages et intérêts au bénéfice de son créancier, le loueur, à hauteur des pertes que celui-ci subit lorsque le fonds disparaît par la faute du premier.
«
fonds, car celle-ci est calculée sur le chiffre d'affaires de l'exercice précédent puis extrapolée par les experts.
Par conséquent et si la société AAST, obtient lepaiement du prix du fonds devant la Cour d'appel de renvoi, quand bien même la valeur estimatoire de celui-ci n'est pas affectée par la cessation d'activité, la sociétéAAST se verrait dédommager d'une perte qu'elle ne subit pas..
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