Commentaire d’arrêt du 27 février 2004

« Commentaire d’arrêt du 27 février 2004 - - La juridiction : le conseil d’État La date de lecture : le 27 FEVRIER 2004 Les faits : la section disciplinaire du conseil d’administration de Strasbourg II a infligé une sanction à une doctorante par décision du 22 JANVIER 1998.

Cette sanction fut annulée sur appel par le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Elle va alors saisir le conseil d’État n’ayant pas obtenu réparation du préjudice subi par l’université. Procédure : la requérante va saisir La section du contentieux est une formation solennelle qui juge les affaires plus importantes Rédaction Le conseil d’État est compétent directement pour un litige relatif à la situation individuelle d’un fonctionnaire nommé par décret par le président de la République. C’est dans ce sens que le 27 FEVRIER 2004, le conseil D’État va rendre un arrêt aux contentieux sur la responsabilité de la justice rendu au nom de l’État En l’espèce, la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université des sciences humaines de Strasbourg II a infligé une sanction à une doctorante par décision du 22 JANVIER 1998.

Cette sanction est annulée par la suite sur appel par le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Elle va alors demander à l’université de lui verser des dommages-intérêt suite au préjudice subi, n’obtenant pas gain de cause un litige va s’installer entre la doctorante et l’université. Ainsi, la requérante va saisir le conseil d’état afin d’obtenir dans un premier temps l’annulation du refus de lui verser les dommages et intérêt et par la suite demander des dommages-intérêt pour le préjudice subi. Le juge a décidé de rejeter la demande de la requérante comme mal dirigée, en effet selon le juge, la réparation de dommages ne pourrait pas être imputée à l’université. Dès lors, les dommages causés par une autorité administrative dans l’exercice de ses attributions juridictionnelle engage-t-ils la responsabilité de l’état ? Le conseil d’état va répondre en rappelant le principe du rattachement de la justice administrative à l’état (I) ce qui entraine la responsabilité de l’État face au dommages causé par la justice (II) ILe principe du rattachement de la justice administrative à l’État Dans cet arrêt, le juge rappelle le principe de l’indivisibilité de la justice(A) dans une pluralité de juridictions(B) A- L’indivisibilité de la justice Au considérant 1 de l’arrêt, le juge rappelle que « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État ».

Ainsi, il s’agit de principe important énonçant de manière générale la règle, il nous rappelle que la justice est une fonction régalienne et que c’est l’État qui rend la justice. Ce principe s’articule autour de l’unité de l’État, l’indivisibilité de l’État qu’on retrouve à l’article 1 de la constitution de 1958 « une république indivisible ». L’idée qui ressort de cette partie est qu’il existe un principe qui est celui de l’indivisibilité de l’État, on ne peut pas diviser le peuple Français..... »