Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, Cour de Cassation 21 Décembre 2007 (droit)

Cet arrêt éloigne le droit français de la conception équilibrée de l'office du juge qui était celle des rédacteurs du code de 1975 ; une conception qui parvenait toujours à se réclamer de l'idée simple suivant laquelle les parties se chargent des faits, le juge du droit (le fameux da mihi factum, tibi dabo jus : donne-moi les faits, je te donnerai le droit).Désormais les parties ne doivent plus seulement au juge les faits, elles lui doivent aussi les moyens de droits. Ce n’est qu’une approche théorique, en pratique le justiciable est lésé car soit il n’a pas connaissance de ses droits, soit parce qu'il se défend seul (tribunal de commerce, tribunal de proximité), soit parce que son avocat n'a pas vu le moyen pertinent. Il est soumis finalement à un régime ne lui laissant pas une grande marge de manœuvre .Il faut aussi supposer que vu que le relevé d’office des moyens est facultative, le juge en cas de surcharge de travail (ce qui est souvent le cas) pourrait ne l’utiliser que très peu. Le juge voit donc sa responsabilité limitée (B).