Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, Cour de cassation 21 Décembre 2007 (droit)

Il faut se demander si le juge dit encore le droit par cet arrêt ou s'il ne fait pas que rendre un jugement arbitrant entre les prétentions des plaideurs. En effet les articles L141-1 à L141-3 du code de l'organisation judiciaire, vise à mettre en place une sorte de responsabilité de l'état pour «mauvais fonctionnement de la justice «. Ainsi, même si cette responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice, l'Assemblée plénière en ne rendant que facultative les moyens de droit, protège les juges, ceux ci ayant une « responsabilité limité «. Cette décision semble être prise en vue de limiter une potentielle inflation des contentieux devant le juge si l’assemblée plénière avait tranché pour une obligation de relever d’offices les moyens. Cette potentielle inflation parait pourtant un mal nécessaire pour une meilleure justice pour les citoyens. Selon Olivier Deshayes, Professeur agrégé à l'Université de Picardie, s’il fallait associer une devise à ce qu’il appelle le retour à une conception plus neutre de l’office du juge, ce pourrait être da mihi factum, da mihi jus, judicium dabo : donne moi les faits, donne moi le droit, je te donnerai le jugement.