Commentaire d'arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 4 Avril 2006. Droit

Selon la Cour de cassation, « ayant souverainement retenu que les deux conventions constituaient un ensemble contractuel indivisible, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la résiliation du contrat d'exploitation avait entraîné la caducité du contrat d'approvisionnement, libérant la société des stipulations qu'il contenait «. La caducité peut être définie comme la sanction qui frappe un contrat régulièrement formé mais qui a perdu, depuis sa formation, un élément essentiel à sa validité, sans que cette perte de substance puisse être imputée aux contractants. Ainsi l'acte au départ est valable, ce n'est que sous l'avènement d'un élément fortuit c'est à dire de force majeur que l'acte va cesser d'être valable. Il s’agit d’une sanction non rétroactive, en principe, qui ne vaut que pour l’avenir (V. l’expression « libérant la société «). En l’occurrence, l’extinction d’un contrat, par résiliation, entraîne la perte d’un élément essentiel pour la survie d’un autre contrat, qui est donc caduc.