Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, Mardi 24 janvier 2006 - Droit

« En vue de la jurisprudence suivant « l'affaire Perruche », le législateur décida d'intervenir.

La loi n.2002-303 du 4mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que « nul ne peut se prévaloird'un préjudice du seul fait de sa naissance ».

La loi limite la responsabilité du médecin M.Z vis-à-vis l'enfant que sises fautes n'ont pas directement provoquées le dommage (ce qui n'est pas le cas).

La loi ne limite pas laresponsabilité du médecin « vis-a-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesseà la suite d'une faute caractérisée » par contre, la réparation qu'ils obtiendront n'est qu'une réparation forfaitaire;les parents obtiendront réparation de leur seul préjudice qui « ne saurait inclure les charges particulières découlant,tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap.

La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ».La conséquence majeure de cette loi est le fait que les professionnels ou établissements médicaux ayant privé unefemme d'exercer son choix d'avortement pour éviter la naissance d'un enfant handicapé ne seront plus condamnés àréparer les préjudices de l'enfant et ne devront plus qu'une petite somme aux parents.

Les dépenses au compte del'enfant due a son handicap seront pris en charge par l'État et la solidarité nationale. 2) Effet Rétroactif Dans le Journal Officiel de la République Française du 5 mars 2002, il est écrit que les dispositions de la loi, décritesci-dessus, seront applicables aux instances en cours.

Ainsi cette loi à un effet rétroactif.

Il y a donc un conflitdirect entre la décision de la Cour de cassation et celle du législateur non-seulement en ce que le législateur limitel'application de la jurisprudence Perruche dans des actions en justice apportées après l'entrée en force de cette loimais aussi aux actions apportées avant.

Cette loi prive donc la famille de leur droit de créance en responsabilitéqu'elle a légitimement espéré grâce à « l'affaire Perruche ».

C'est ainsi que la Cour d'appel rendit son jugement enfaveur du médecin.La Cour de cassation cependant ne se laisse pas faire.

En se basant sur la Convention européenne de sauvegardedes droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour tente de récupérer pour la famille son droit de créance. II/ La solution de la Cour de cassation A/ Décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Par deux arrêts[3] rendus le 6 octobre 2005 concernant des affaires similaires, la Cour européenne des droits del'homme (CEDH), a considéré que l'article 1er-I de la loi n.2002-303, en ce qui concerne son application auxinstances en cour, viole l'article 1er du protocole n.1 à la Convention.

Son raisonnement se fait en deux étapes. 1) L'espérance légitime est un « bien » L'article 1er du protocole n.1 prévoit que « toute personne physique ou moral a droit au respect de ses biens ».Les pourvoyeurs doivent prouver qu'ils sont détenteurs d'un « bien » selon la définition dans cet article et que ce« bien » a été enlevé.

La CEDH dit qu'une créance peut faire l'objet d'un « bien » seulement s'il y a une espérancelégitime de sa réussite qui s'appuie sur « une base suffisante en droit interne tel qu'interprété par les juridictionsinternes »[4].

La Cour de cassation a déjà itérée que la créance avait une « base suffisante » grâce à lajurisprudence de « l'affaire Perruche ».

Ainsi, la famille concernée est détentrice d'un « bien » car elle a uneespérance légitime, qui s'appuie sur une base suffisante en droit interne, qu'elle a le droit de créance en réparationintégrale de ses préjudices. La loi de 2002 enlève certes la possibilité que cette créance soit réussite et donc prive les pourvoyeurs d'un bien. 2) Proportionnalité L'article 1er du premier Protocole continue en disant que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour caused'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi ».

La CEDH requiert que la loi soit proportionnée.

Il fautdonc qu'il existe un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le buts visé ».

Il reste àquantifier le détriment de la famille causé par l'application de la loi de 2002.En l'état de jurisprudence antérieur a la loi n.2002-303, la famille aurait été accordé une réparation intégrale de sonpréjudice.

C'est a dire qu'ils auraient reçus de sommes importantes en réparation des préjudices de l'enfant tant queceux des parents consistant des charges particulières découlant le long de la vie de l'enfant due a son handicap.Par contre, la loi de 2002 limite la réparation a celle du préjudice causé par le médecin vis-a-vis des parents.L'enfant recevra une indemnisation de l'État.

La réparation n'est donc que forfaitaire.

La Cour de cassation estimequ'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre la réparation forfaitaire et la réparation intégrale, ladifférence entre les deux étant une somme assez importante. Finalement, la Cour de cassation trouve que le caractère rétroactif de la loi de 2002 contrevient à l'article 1er dupremier Protocole additionnel à la Convention. B/ La portée de la décision 1) Activisme Dans cet arrêt, la Cour de cassation a fait preuve d'activisme judiciaire.

La première chambre civile de la Cour de. »