Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2006. Droit

« délai qui rend le moyen irrecevable.

La question du délai pendant lequel l'action peut etre introduite prend une importance considérable.

La demanderesse fonde cesprétentions sur l'article 1427 alinéa 2 du Code Civil d'où découlerai un délai de deux ans pour agir alors que la Cour de Cassation se fonde elle sur l'article 215alinéa 3 qui ouvre un délai à agir d'un an.

L'article 1427 traite d'un abus de pouvoir sur les biens communs commis par l'un des époux , toutefois il ne les définis paset la situation est d'autant plus sibylline qu'au début de l'arrêt, il est écrit que « le logement familial constituant un bien commun », ce qui semblerait permettrel'application de l'article 1427, ce n'est pas là l'interprétation retenue par la Cour de Cassation , ce qui fait qu'est implicitement affirmé que cet article ne s'appliquequ'aux articles qui le précédant immédiatement.

La Haute Juridiction procède donc à une lecture distincte des deux articles.

L'article 215 est appliqué de manièreindépendante, il se suffit à lui-même dans la mesure ou il définit à la fois un principe ( nécessité du consentement des deux époux pour les actes portant sur lelogement familial) mais également le délai pour agir en action en nullité ( délai d'un an).

Les deux articles ont un domaine d'application qui leur ait propre. B- Une solution paradoxal La volonté de la Cour de Cassation de protéger le logement de famille est indéniable.

Toutefois la lecture des textes réalisées par la Haute Juridiction conduit à ceque l'arrêt contiennent un certain paradoxe.

En effet, le cas du logement familial est envisagé à l'article 215 alors que celui des autres biens communs relève del'article 1427.

Ce qui débouche sur le fait que ces derniers sont couverts par un délai d'action de deux ans pour l'action en nullité d'un acte alors que la domicilefamilial lui n'est couvert que par un délai inférieur d'un an.

Concrètement une vente ou une location d'un bien commun qui n'est pas le domicile familial peut fairel'objet d'une action en nullité pendant un délai supérieur à celui prévu pour le logement familial.

Cette position apparait de ce point de vue critiquable.

Aussi procéderà une prise en considération de manière détachée de chaque idée aurait elle pu permettre d'aboutir à une solution plus cohérente et d'avantage marquée par l'esprit dela protection de la famille.

Dans cette optique, il eût sans doute été souhaitable de soumettre la résiliation du contrat d'assurance au consentement des deux époux,tout en offrant un délai à agir de deux ans, ce qui permettrait une protection encore renforcée des intérêts familiaux sans pour aller à l'encontre des textes mais plutôten livrant une interprétation possible puisque comme l'affirme l'arrêt « le logement familial constituant un bien commun des époux ».

Cette solution n'a pas étéretenue par le Cour de Cassation qui a préféré faire une stricte stricto sensu de l'article 215 alinéa 3 en estimant que que l'application de cette article ne pouvait sefaire qu'avec un caractère non dissocié.

Si la logique interne du raisonnement ne souffre aucune contestation possible, l'efficacité et la justesse d'un décision de justicese mesure sans doute bien d'avantage au résultat obtenu, qu'à l'aune d'une cohérence intrensèque, et il apparait ici que malgré l'intention de protéger le logementfamilial et donc la famille, la Haute juridiction n'y parvient pas pleinement puisqu'elle affirme certes la nécessité du consentement des deux époux, mais celui netrouve pas de véritable traduction en fait à cause du délai de prescription d'un an.. »