Commentaire d'Arrêt - Cour de cassation, première chambre civile, le 30 Septembre 2010 (droit)
Publié le 12/07/2012
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La Cour de cassation admet qu’un dol a provoqué l’erreur de M.Y. Mais la cour d’appel a constaté que ce dol était le fruit d’un tiers. La Cour de cassation admet que le dol est bien l’oeuvre de M.Z. «tiers à ladite vente«. En effet, la Cour de cassation reconnait la souveraineté de la cour d’appel pour l'interprétation de ces éléments. La cour d’appel a considéré que ce dol de tiers pouvait conduire à l’application de l’article 1116 du Code civil et conduire à l’annulation du contrat. Or la jurisprudence peut reconnaitre l’intervention d’un tiers suffisante pour l’annulation du contrat que si ce dernier est complice ou mandataire par exemple. La cour d’appel n’a pas constaté de complicité entre la partie cocontractante Mme X et le tiers M.Z.
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